et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - recevoir AXA et Mme [S] en leurs écritures ; - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté Mme [I] [S] et la société AXA de

Et, comme l'a exactement estimé le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, la SA MMA IARD justifie suffisamment avoir réglé à son assurée diverses

Elle invoque également les dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances traitant de l'assurance du risque locatif. Elle estime que M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la SMABTP demande à la cour, au visa des articles L. 121-12 du code des

de SOPREMA à l'égard d'EFISOL comme prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, Ø constaté l'intérêt à agir de GENERALI France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES

' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.

de l'article L 121-12 du Code des assurances légalement subrogé dans les droits et action de son assuré à hauteur de son indemnisation ; que, du fait de cette indemnisation partielle, la société NEC

de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux dépens de 1ère instance et d'appel. » *** La société et son assureur [B] concluent pour leur part, au visa des articles L.121-12

Selon leurs conclusions remises le 18 novembre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, 16 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants

; - ordonner la capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du Code Civil ; - statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ; B - sur l'action en

code des assurances, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 octobre 2004, - déclarer les sociétés HELVETIA ASSURANCES (anciennement GAN EUROCOURTAGE et GROUPAMA TRANSPORT), GENERALI IARD

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7 de ses conditions générales de vente, aucune faute lourde de sa part n'étant démontrée ; Considérant que la société LLOYD'S FRANCE agit à l'encontre de la société LTDL en vertu de l'article L. 121

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers

Aux termes de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

L. 121-12 du code des assurances et à titre subsidiaire l'article 334 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et à titre subsidiaire 1231-1 du code civil, Vu les

L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article ancien 1250 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 16 du CPC et 6 de la CEDH Révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 4 septembre soit quelques

conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.