[B] [O] sollicite la réduction du montant de la clause pénale si celle-ci devait être considérée comme applicable, en application de l'article 1231-5 du code civil. Par ailleurs, M.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences

1217 du Code civil, - rejeter toutes les demandes contraires comme injustes et infondées, - condamner l'association ARPADE à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Aux termes de l'article 1139 du code civil : « L'erreur

L'employeur se prévaut de l'existence d'un ensemble contractuel en application de l'article 1217 du code civil et du fait que le sort des deux promesses d'embauches étaient liées du fait de la volonté

Sur la demande en paiement des factures de la société Koesio Aura Telecom au titres des prestations 2018 et 2019 Conformément à l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a

Le premier juge a notamment retenu que : - l'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation

1217 du code civil.

La société Alliance Elysées fait valoir que l'option que confère l'article 1217 du code civil au créancier d'une obligation inexécutée n'est pas exclusive, cet article précisant que les sanctions qui ne

1217 du code civil ; Ce manquement a causé un préjudice (pertes de référencement constatées et signalées) qui doit être réparé, en application de l'article 1231-1 du code civil ; pour une société

1250,1° du code civil.

Vu l'article 1240 du code civil ou en tout état de cause l'article 1217 et suivant du code civil, - dire que la SAIEM [Localité 3] habitat ne démontre pas que l'inexécution du contrat qu'elle impute à

Sur ce, L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN