Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431e
30 novembre 2018
30 novembre 2018
L 480-13 du code de l'urbanisme ; - vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; - vu les articles 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile ; - déclarer Mmes Z... irrecevables et mal fondées
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.111-7 et R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1240 et 1241 du code civil, de : ' infirmer le jugement dont appel uniquement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc1
5 mai 2022
5 mai 2022
Le fait que le conseil ait rappelé les textes applicables en la matière (les articles 1240 et 1241 du code civil), non expressément invoqués par le salarié, ne constitue pas, selon les termes de l'appelante
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94905
13 mars 2020
13 mars 2020
Par leurs dernières conclusions, M. et Mme K... demandent à la cour de : Vu les articles 1221, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, . dire M. et Mme Y... mal fondés en leur appel et les débouter de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968f056cdc6046d476620be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Localité 9], intimé, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 5, 9, 14, 15, 25 b, et 42 alinéa 1er et des articles 1240 et 1241 du code civil, à : - dire la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5c5
26 avril 2024
26 avril 2024
[S] et à la société Micr'eau La cour rappelle que fondée sur les dispositions des article 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité née d'une concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiés le 4 juin 2024 M. et Mme [N] demandent à la cour au visa des articles 1240 et 1241 du code civil de : - Dire et juger recevable l'appel
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conclusions du 20 septembre 2023, la SARL Pusceddu demande à la cour, au visa des articles L.'134-4-3, R.'134-5-1 du code de l'habitation et de la construction, des articles L.'121-1, L.'121-2 du code
Source officielle1ère Chambre
635387e3513cb5adff943648
20 octobre 2022
20 octobre 2022
455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à verser à Madame [T] la somme de 1891,51 € au titre
Source officielle1ère ch. civile
65321b929e4ea48318f5b12a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[G] [Z] et Mme [W] [E], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant de nouveau, - déclarer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *54'186 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[R] [W], en plus de supporter une amende civile et les dépens qui seront distraits, au paiement de 6.000 euros de dommages-intérêts en application des articles 1240 et 1241 du code civil et de 6.000 euros
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c20b31e6c455a285b4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b638
25 août 2023
25 août 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a85
21 septembre 2020
21 septembre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf60738
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'action en responsabilité au titre de la concurrence déloyale, fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité avec un préjudice.
Source officielle1ère Chambre civile
66162bdb99851e0008f1e57a
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2024, Maître [G] conclut au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de procédure civile, L.641-12 et L.641-13 du code de commerce
Source officielleChambre 1-5
5fca5d704587603e23874448
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[E] [B] et Mme [U] [L] épouse [B] devant le tribunal de grande instance de Grasse, au visa notamment des articles L 480-13 du code de l'urbanisme, 1240 et 1241 du code civil, afin notamment que ceux-ci
Source officielleChambre 1-5
63d37979d1bc2605de4b462e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
(articles 1240 et 1241 du code civil), se prescrivent selon les dispositions de l'article 2224 du code civil créé par la loi du 17 juin 2008, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se
Source officiellePage 22 sur 1501