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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2bf
30 mars 2016
30 mars 2016
[L] [P] ne pourra qu'être débouté de sa demande indemnitaire complémentaire nouvelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil à due concurrence de la somme de 163'994 €, demande qui repose sur
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162853ac10e2193c578098c
3 juillet 2013
3 juillet 2013
[C] 'à la somme' de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du concubinage sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df09
19 mai 2011
19 mai 2011
266 du code civil et celle de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il sollicite en outre que soit constatée son impécuniosité et en conséquence de supprimer la contribution
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88040
28 février 2006
28 février 2006
-Y...de ses demandes tant principale que subsidiaire, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Infirmer le jugement en ce que les premiers juges
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa7a
28 février 2008
28 février 2008
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590f
28 août 2001
28 août 2001
subi, selon les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, - ordonné l'exécution provisoire ; * 2.000 francs soit 304,90 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da51
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1382 du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88387
30 mars 2006
30 mars 2006
1382 du code civil et L.122-14-5 du Code du travail (12 000 euros) ainsi qu'en réparation du préjudice moral subi (2 000 euros).
Source officielle1ère chambre civile A
6035580259f146808bfdd16d
12 mai 2016
12 mai 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c6
8 août 2006
8 août 2006
242 du Code Civil, - condamné Louis X... à payer à Messaouda Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'ancien article 266 et de l'article 1382 du Code Civil, - débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927fe
21 mai 2015
21 mai 2015
Philippe Y... la somme de 1 000 000 (un million) de F CFP à titre de dommages intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Déboute Mme Laetitia X... de sa demande au titre de l'article
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
17 avril 2024
[W] la somme de 10.000,00 €, chacun, à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036822
11 mai 2012
11 mai 2012
ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036825
11 mai 2012
11 mai 2012
ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 19 janvier 2012, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
5fdd2a5561c51b9375cf8195
4 octobre 2018
4 octobre 2018
H... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1382 du code civil, - donné acte à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6e
7 juin 1999
7 juin 1999
M.A, qui était le filleul de Mme C a assigné en justice les époux B sur le fondement de l'article 1382 du code civil : la faute résultant d'une inexécution par les acheteurs de l'obligation de soin et
Source officielle1re Chambre B
616333cdf74a27a178b84332
10 novembre 2011
10 novembre 2011
[H] [P] et Mme [R] [K] épouse [P] demandent à la cour d'appel au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, de : - réformer le jugement, - condamner la SCP [Z] [X] [Z] à leur payer la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a8
14 mai 2013
14 mai 2013
La Cour d'assises a également accordé 13 000 € de dommages et intérêts à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. Cet condamnation est aujourd'hui définitive.
Source officiellePage 22 sur 1021