[I] et Mme [R] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

671 du code civil avant le 10 janvier 2001 et a dit que l'affaire serait examinée à l'audience du tribunal d'instance de Muret le vendredi 26 janvier 2001.

Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant

R. 2192-17 du code de la commande publique et des articles 1.5 et 14.2 du CCAP -TIC, une appréciation, en une matière techniquement complexe, de la conformité des prestations de la société requérante

[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Courir France aux dépens d'appel.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 avril 2026 à 17h34, déclarant recevables la requête en prolongation ainsi

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que les honoraires du consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

et 870 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 706 ' 11 du code de procédure pénale, 515,566, 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir en la forme l'appel du Fonds de garantie et au

[L] [H] fait principalement valoir, en réponse, qu'au sens des dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile et R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur