AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bfbcdc6046d47a179c9
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 1642 du même code le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officiellePage 22 sur 1955
Chambre Commerciale
6a2108cccdc6046d4708d4b0
3 juin 2026
3 juin 2026
-que la SARL Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] est redevenue in bonis et que de ce fait les dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officielle