CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 094 résultats pour « article 2 comprenait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 1642 du même code le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle

Page 22 sur 1955

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

6a2108cccdc6046d4708d4b0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

-que la SARL Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] est redevenue in bonis et que de ce fait les dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f235

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Par jugement du 6 janvier 2011, le tribunal : - a débouté Madame X... de ses demandes, - l'a condamnée à verser à Monsieur Y... la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9079abd0e067a21937b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la provision au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1d8b808a04242a5a12

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

HOA CHANG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 794 611 236 Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89edc

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

La société CBS, se fondant sur l'accord de branche du 5 mars 2002 des entreprises de prévention et de sécurité, estimant que les dispositions de l'article L. 122-12 n'avaient pas vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ede

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

La société CBS, se fondant sur l'accord de branche du 5 mars 2002 des entreprises de prévention et de sécurité, estimant que les dispositions de l'article L. 122-12 n'avaient pas vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee2

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

La société CBS, se fondant sur l'accord de branche du 5 mars 2002 des entreprises de prévention et de sécurité, estimant que les dispositions de l'article L. 122-12 n'avaient pas vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906c55cf2069b36618e3

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE CPAM DE BELFORT (POUR LA CPAM DE HAUTE SAONE), [Adresse 1] dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique susvisée, qui stipulent dans ces articles 2 et 3 que les impôts auxquels s’applique cette convention comprennent notamment

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c05892

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] à payer à la société Foncia Rives de Garonne la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700,1° du code de procédure civile, * condamné M. [M] [P] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

représenté par Me Nicolas GARBAN de l'AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795 SDC [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Charpentier, RCS de [Localité 1] n°[N

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f12cdc6046d472e3b1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société soulève l'irrégularité de l'avis du second [2] (celui de [Localité 4]) faute d'avoir recueilli l'avis d'un médecin du travail au visa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04463_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af84d4c3f5966928848

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2018, la société RAGT 2N demande à la cour, au visa des articles 719 et 1729 du code général des impôts, L 142-2 du code de commerce, L 55 et L 80 A du livre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bb

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

: Jugement du 15 Février 2022 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2021F00158 APPELANT Monsieur [Z] [T] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL STAR TERRE [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4762cdc6046d47457172

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

qu'ils comprennent une notice explicative répondant aux exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642d147bcb8fa004f57da1a7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, M. et Mme [T] supporteront les dépens de la procédure d'appel, qui comprennent les frais de l'expertise [J].

Source officielle