Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.

450 du code de procédure civile.

abusive et celle de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme n'impose de faire figurer, dans l'autorisation d'urbanisme, que les participations d'urbanisme pour la réalisation d'équipements

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul l'audience

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

SCI Lila, conformément aux articles 902 et 911 du code de procédure civile.

de l'article L. 335-5. (…) ».

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; condamné la société SUD GESTION à payer à la société ACTIGLASS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société

convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Atelier M [E] [L] demande à la cour, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de : '- confirmer

Z... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et y faire sur celui de l'article 1382 du code de procédure civile.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

de congés payés afférents - 20 368,68 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec obligation

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

à payer au titre du préjudice moral :-3. 333, 33 euros à Mauricette D... épouse E...,-3. 333, 33 euros à Jean-Louis D...,-3. 333, 33 euros à Rose-Marie D... épouse N...,-3. 333, 33 euros à Frédéric D..