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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article 9 de ce décret, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros, ainsi que le rappellent les stipulations de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93469
1 août 2016
1 août 2016
code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné M.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a9
23 avril 2024
23 avril 2024
- de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 40 796,29 euros en deniers ou quittance outre les intérêts sur la somme de 40 796,29 au taux appliqué par
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A est fondé à demander la décharge de la majoration appliquée sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts aux impositions supplémentaires en litige portant sur la somme de 40 214
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d67
24 janvier 2014
24 janvier 2014
40€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [ZT] [LC] : * 1200€ de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, * 40€ au titre des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle soutient que l'offre du 27 octobre 2017 a valablement interrompu le délai prévu par l'article L.211-9 du code des assurances.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8eca9bf26379030969
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par déclaration adressée le 20 mars 2020, l'employeur a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 mars 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69ce0169cdc6046d47d2d343
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, Vu, notamment, les articles : - 1104 et 1353 du code civil ; 9 du code de procédure civile ; - L. 914-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-344 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3dd
21 juin 2011
21 juin 2011
du par monsieur et madame Y... de 26. 385, 40 €.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
; Le 9 mars 2006 dans la matinée, messieurs [O] [W], directeur commercial, et [S] [D], directeur régional, se rendaient à l'agence afin de faire le point avec [F] [T] sur de fréquents retards depuis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au vu des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier car sa motivation se fonde
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe73cdc6046d47e9c187
2 juin 2026
2 juin 2026
[V] à payer au [1], - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 : « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la majoration de 40% pour manquements délibérés Aux termes de l'article 1729 a du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02239_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Toutefois, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 du même code peuvent
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e48
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bad
24 avril 2025
24 avril 2025
L'appelante soutient notamment, au visa de l'article R.'461-10 précité, que le délai de 40 jours francs pendant lequel le dossier d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle est mis à disposition
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Si l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoyait que le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article
Source officiellePage 22 sur 1439