Pour prendre sa décision le magistrat de la mise en état a retenu que : - le délai d'appel était d'un mois conformément à l'article 538 du code de procédure civile, - comme le rappelle l'article 528

SUR CE : L'article 538 du code de procédure civile énonce que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois.

Ce jugement a été signifié à la SCI RG par acte d'huissier du 27 février 2023, selon les articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait

1154 du code civil, outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024, M.

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Par ailleurs, il est constant que s'agissant d'un jugement rendu avant le 20 juillet 1989, l'article 528-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 juillet 1989 qui dispose que " si le jugement

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

MOTIVATION Sur la prétendue notification tardive de l'ordonnance Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Or le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement suivant les dispositions de l'article 528 du code de procédure civile.

En tout état de cause, il réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

rendu en matière d'ordre, ils aient fait référence à la clause pénale n'entraîne pas acquiescement puisque sans contester le principe de la clause pénale, ils pouvaient en discuter le montant, -que l'article

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Julien BOUZERAND de la SARL JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

700 du Code de Procédure Civile, - condamner CIFRAA au paiement à chacun d'eux de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Septembre 2000, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.