Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162cf778b4dc27576e7b7db
25 octobre 2012
25 octobre 2012
effet l'ordonnance du 29 mars 2011 a été signifiée à ACANTHE le 8 avril 2011 alors que l'assignation ne leur a été signifiée que le 13 juillet 2011, au-delà du délai prévu par l'article 538 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l’article L. 542-1 de ce même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01255_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00678_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00589_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 () ".
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d01a
23 janvier 2009
23 janvier 2009
D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, le 01 / 02 / 2008, à NOGENT SUR OISE, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-17
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00119_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de6
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Le 26 décembre 2012, la société MECAUTO a déposé son mémoire ampliatif d'appel ce qui a permis le rétablissement de la procédure au rôle sous le numéro 2012/ 532.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00142_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
E... n’a jamais introduit sa demande d’asile auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que l’exige l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielle4e chambre civile
65aa27fba34ad10008581ae6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans sa requête remise par voie électronique le 11 mai 2023, la société Eos France demande à la cour, sur le fondement des articles 528, 538 et 659, 789 et 916 du code de procédure civile, de : Juger
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6309b40aa521cdc5630b7a8e
26 août 2022
26 août 2022
du 24 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 22/537
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd5160
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur ce, L'article 538 du Code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
. 534 € pour l'année 2009.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152f1
1 avril 2016
1 avril 2016
, Me Cassandre PIFFETEAU de l'AARPI D'ALVERNY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 532 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du
Source officiellePage 22 sur 767