Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

société à I 'Administration des impôts; - A verser au Receveur divisionnaire des impôts de POITIERS-NORD la somme de 762,25 E au titre de l 'article 700 du NCPC; Vu les conclusions régulièrement dévosées

350 terdecies de l'annexe III du Code général des impôts et des articles L 256 §1 et R* 256-8, combinés, du Livre des procédures fiscales, que le rappel des droits de mutation dont l'exigibilité a été

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

de la direction générale des impôts de Montrouge au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur le Receveur Divisionnaire des impôts d'AUXERRE aux entiers dépens selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DE 20% SUR LA VALEUR VENALE DE AL RESIDENCE PRINCIPALE Conformément aux dispositions des articles 885 D et 761 du Code Général des Impôts, les immeubles sont estimés

13 ni l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme fixer le taux de la taxe mentionnée à l'article 990D du code général des impôts à 3% alors même que le taux de l'impôt de solidarité sur la fortune

223 B du code général des impôts.

plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

des entreprises de Paris 8ème de ses demandes Condamner le chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

La plus-value réalisée lors de cette opération (497.713') a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150 0 B du code général des impôts.

-II) Sur l'appel incident relativement au caractère ou non professionnel des biens : L'article 885 O quater du code général des impôts dispose que ne sont pas considérés comme des biens professionnels

à la société Cogex la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

S’agissant des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non-commerciaux : « 1.