Le I de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable, en vertu du III de cet article, aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin

Aux termes de l'article 72 du même règlement applicable à l'aide en litige : " 1.

B... se trouvait en France, ce qui rendait ainsi la célébration du mariage impossible, l’article 72 du code civil afghan prévoit la possibilité de célébrer un mariage en l’absence d’un des époux, qui peut

L'article 72 du même code précise que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

Aux termes de l'article 72 du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Il a également invoqué les dispositions des articles 2017 et 2013 du code civil, ainsi que la violation de celles de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions reçues le 29 mai 2024, M. et Mme [O] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, les articles

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

entaché sa délibération contestée du 13 février 2019 d'une erreur manifeste d'appréciation et il n'a porté atteinte ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article

67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010

L'article 99 du décret du 27 juillet 2006 prévoit que : << Le jour de l'audience les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles 72 à 80 sur la mise à prix modifiée par la surenchère

Elle estime que l'agence immobilière est dépourvue de tout droit à commission conforme aux dispositions des articles 72 et 73 de la loi du 2 janvier 1970 en l'absence de mandat préalable à la vente précisant

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L.

Aux termes de son article 72 : « (…) / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…) ». 6.

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable : " La disponibilité est la position du fonctionnaire

Les deux sociétés adjudicataires ont contesté la surenchère de la SCI la Renaissance au visa de l'article 72 du décret du 27 juillet 2006 interdisant au débiteur saisi d'enchérir pour lui-même ou par personne

En second lieu, aux termes de l'article 72 du code des marchés publics, alors applicable : " Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles. / Le marché

A la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

19 et 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 précités ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle refuse de prendre

.. présente à notre audience du 15 Juin 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2020 puis prorogée au 07 octobre 2020 : Vu les articles