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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea667
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile - condamner Mme [M] aux entiers dépens MOTIFS Sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement
Source officielleChambre sociale
5fde83e1e356d25b1abafd76
28 juin 2018
28 juin 2018
Sur la contestation de la qualité de la personne ayant pris la décision de licencier Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, que seul, «l'employeur » peut prendre la décision
Source officielle9e Chambre A
603726c7da81d201d10c8989
29 mai 2015
29 mai 2015
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b490c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1 - Sur la contestation de la rupture du contrat de travail Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034bcd6f3d702a83da91122
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleChambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e6e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ils soutiennent que la Cour de cassation considère que l'article L.1232-6 du code du travail,, visant les conditions de validité de la notification du licenciement, ne fait pas partie des dispositions
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bea
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee029
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa28
20 août 2012
20 août 2012
Z... à son poste de travail, se bornant dans ses motifs à indiquer : « MOTIFS DE L'ORDONNANCE Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail, Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis
Source officielle11e chambre
615e0e7fc25a97f0381f573b
22 mai 2014
22 mai 2014
Cette lettre de licenciement, qui énonce des faits matériellement vérifiables, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
616282357a007b88ee1566e8
2 mai 2013
2 mai 2013
ELITE SERVICES a gravement manqué à ses obligations contractuelles, - constater la violation des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail relatif à la motivation, - en conséquence,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 18 novembre 2015, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officielleSociale A salle 2
643e357083146e04f531ebac
14 avril 2023
14 avril 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 27 mars 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. M.
Source officielleChambre 4-3
65b4aaca7ef77d000880b30c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette
Source officielleChambre Sociale
697c504fcdc6046d47380f48
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd89
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3b
18 mai 2011
18 mai 2011
X... la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635153a2ead9ed860b6f5d
2 mars 2011
2 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement du 26 février 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellePage 22 sur 1467