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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b382
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93848
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par application des dispositions des articles L 1235-5 et l 1235-3 du code du travail Mme X..., qui disposait de moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca13d2fb9607032f3e0
11 décembre 2018
11 décembre 2018
S'agissant du départ de Madame [Q], il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92311
16 avril 2015
16 avril 2015
et soutenues l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb78ecece1704f57478f5
6 avril 2023
6 avril 2023
la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimée est recevable à revendiquer des rappels de salaires
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
1 avril 2025
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0d
3 novembre 2014
3 novembre 2014
le prescrit l'article L. 1231-1 du code du travail, mais sa mère qui a adressé en ce sens un courrier le 9 juin 2011 signalant à la direction de la Caisse que sa fille n'a pas " rédigé sa lettre de démission
Source officielle2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail dans la limite de la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162678d12fe6a3e85a6c907
6 décembre 2012
6 décembre 2012
[N], en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, une somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219e
23 mars 2015
23 mars 2015
Selon les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable, et la notification du licenciement sont adressées par l'employeur par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, son montant doit être fixé par application des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91998
22 juillet 2014
22 juillet 2014
L. 1237-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-3 devenu L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a969b3c8605deec2015
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2025, la société MIC Insurance Company demande à la cour, au visa des articles 9 et 30 du code de procédure civile, 1103, 1134, 1231-1, 1231
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91500
6 mai 2014
6 mai 2014
; En application de l'article L. 1245-1 du Code du Travail, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame Houria X... épouse Y... et lui a alloué
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
17 mai 2011
L'article L1231-1 du code du travail permet d'autre part au salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b4
24 mars 2015
24 mars 2015
Y... sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
mois en application de l'article L1234-1 du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 74