Elle conclut à l'impossibilité d'exécuter le jugement du 14 mars 2024 et au caractère abusif du commandement au visa de l'article 1240 du code civil compte tenu notamment de sa délivrance un week-end de

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de communication sous astreinte de la copie de relevés bancaires relatifs à trois comptes ayant appartenu à [A] [F] avant son décès : 1

[E] à leur payer la somme de 5000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -Le condamner aux entiers dépens. M.

L.621-9 du code de commerce et qu'il aurait dû saisir le tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L.145 (sic) du code de procédure civile, expliquant que s'il existe une contestation

le précédent acte l'article L.145-17 1° du code de commerce et en reproduit les termes, en ce compris le délai de deux ans pour agir dont dispose le preneur « à compter de la date pour laquelle le congé

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

ses obligations précontractuelles d'information et de bonne foi au titre des articles L. 141-1 du code de commerce, 1112-1 du code civil et 1137 alinéa 2 du code civil, qu'elle a commis une réticence

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant elle a saisi le juge des référés et non le Tribunal de Commerce de MARMANDE saisi de l'affaire et PRODIM invoque d'ailleurs pour justifier cette saisine la combinaison des articles 138 et 145

[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

L.145-14 et L.145-15 du code de commerce, - de débouter les sociétés AUTOPLEX [Localité 1] et ARVE [Localité 1] ainsi que la société PNEU 74 de toutes leurs demandes, - de les condamner aux entiers

L. 145-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que l'appelante invoque le bénéfice des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et le fait que la quittance de loyer délivrée par Monsieur X... fait

par le privilège établi par les anciens articles L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail.

122 du code de procédure civile, - débouter la société UHR Limited de ses demandes, - condamner la société UHR Limited à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

En application des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est tenu, en principe, au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf à justifier

[D] à verser à la SAS [1] la somme 3 000 euros, à la SCP [2] la somme de 3 000 euros et à la SELARL [3] la somme de 3 000 euros, soit un total de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de