48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des

1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et

, 1142, 1146, 1147, 1149 ET 1184 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONANNCE DU 10/02/2016 CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la société DALKIA a résilié abusivement

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

2020, intimée et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles R.624-5 du Code de commerce, 1134, 1147, 1149 (anciens) du Code civil, 559 et 700 du Code de procédure civile, de : - constater

des articles 1147 et 1386 [anciens] du code civil et L. 511-1-2 du code des assurances : -juger que la société Allianz IARD et M.

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

L.114-1 du code des assurances ne lui est pas opposable car le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AGCS ne comporte pas les mentions imposées par l'article R.112-1 du même code, notamment

Z... et la société MARKET F... demandent à la cour, au visa des articles 1108 - 1134 - 1168 - 1181 -1184- 1583 -1589 - 1146 1147 - 1149 du Code Civilde : - confirmer le jugement en ce qui concerne la

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil