Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1347, 1347-1 du code civil, de : Juger

[F] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article

, au visa des articles 1217, 1231-1, 1279 du code civil, à titre subsidiaire les articles 1641 et suivants, à titre infiniment subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, de : confirmer

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

[C] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217, 1224, 1231-1 et 1231-3 'du même code', de : Rejeter les demandes non fondées et non justifiées de Mme [T] [J] et M.

devenu 1212, 1231, 1231-1 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que M.

Monsieur X... sera donc reconnu comme un cadre autonome au sens de l'article L. 212-15-3 du Code du Travail et, à ce titre, les dispositions légales relatives à la durée du travail lui sont applicables

Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le

1231 et 1240 du code civil L. 124-3 du code des assurances : sur les infiltrations à proximité de la cage d'ascenseur, en pied de mur et au niveau de la place de parking n° 28, - de confirmer la décision

[P] [R] sur le fondement des articles des articles 1134 (devenu 1103 et 1104), et 1147 (devenu 1217, 1231-1) et subsidiairement 1382 du code civil (devenu 1240), à payer chacun à la Société Groupe Chapuis

1980; des articles1-3-6-7-18-25-26-35-36-38-39-45-49-51-74-77-81-84 de cette même Convention de Vienne; de l'articles 323 du code civil allemand (§ 323 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'articles 434

En conséquence, la société COGEMA est condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 177110/4-3 du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

Dans leurs écritures notifiées le 26 janvier 2024 les sociétés INERTA et DOGE HOLDING demande à la cour au visa des articles 56 et 122 du code de procédure civile, 1104, 1219, 1240 et 1353 du code civil

Sur la demande de compensation, Vu les articles L 622-7 et L 641-3 du code de commerce, 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code civil, Ordonner la compensation, en cas de condamnation des concluants,

Industrie, responsables du dommage causé aux époux [Y] ; À titre subsidiaire ' Dire et juger la société la Métalleraie sur la base des articles 1217 et 1231-1 du code civil et la société B. T. S.

Article 1218 du code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du