En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, l'employeur est redevable d'une indemnité de licenciement, qui sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 977,61 euros

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

/20192 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08014 APPELANT UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

code de commerce et 1165, 1166, 1223, 1227, 1228, 1229 et 1231-5 du code civil : - de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté ; - et sur le fond : * de confirmer le jugement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par dernières écritures notifiées le 30 septembre 2021, Monsieur [Z] [Y] demande à la cour, au visa des articles L. 110-1, L. 110-2, L. 441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code

exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Invoquant les dispositions des articles L 1233-7, L1233-5 et R 1233-1 du code du travail, relatives aux critères à prendre en compte pour déterminer l'ordre des licenciements, la SARL ROUMA fait valoir

L.143-2 du code de commerce.

Aux termes de l'acte de vente, cette dernière s'est engagée à poursuivre les contrats de travail de neuf salariés conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, à supporter les

R. 642-23 du code de commerce l' ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et doit être publiée au fichier

En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera réputée contradictoire.

L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] une faillite personnelle de 5 ans, - ordonné l'exécution provisoire, - rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées

Décathlon Toulouse - Fenouillet 2016, 2019 120. Décathlon Toulouse - Portet-sur-Garonne 2018 121. Décathlon Tours Nord 2018 122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2019 123.

[IB] [HW] né le 20 Décembre 1971 à [Localité 126] (BE), demeurant [Adresse 121] (Belgique) BELGIQUE M.