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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Considérant que la Cour ayant alloué à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b4502b828318c4e598
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle conclut que le non-respect des engagements pris par la SARL AVF Promotions justifie la résolution du plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
Le centre de gestion et d'études AGS d'île de France ouest précise que l'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L625 '1 et suivants du code du commerce et qu'elle est intervenante
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307f35a67331bacec3bf6
30 mars 2012
30 mars 2012
Condamne la société SODETAL à payer à la société GSF ARIANE 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure ; Condamne la SODETAL aux dépens qui seront recouvrés conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becc
19 mai 2008
19 mai 2008
. 285, 54 € et demande à la cour au visa des articles 1147, 1150 et 1152 du Code civil, et subsidiairement de l'article 8. 1. 1 du CCAP de : à titre principal : - condamner in solidum les sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
Source officielleChambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
10 août 2023
Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code
Source officielle5° Chambre Section A
616308005a67331bacec3c71
28 juin 2012
28 juin 2012
1455 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e637
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690d
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Aux termes de l'article 2 de l'avenant "cadres" du 30 juin 1972, sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
3 juin 2026
3 juin 2026
[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a3d
15 avril 2024
15 avril 2024
Réponse de la cour : Selon l'article R.142-1 A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b696
14 septembre 2006
14 septembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI ARJ CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 09 / 2006 * * * No RG : 06 / 02899 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 6 Juillet 2004 REF : PR / CP APPELANTS S.
Source officielle4ème chambre commerciale
65336b08bb40ec8318f31d44
20 octobre 2023
20 octobre 2023
901 et suivants du code de porcédure civile, des articles L. 621-3, L. 631-1, L. 640-1 du code de commerce, de : -Dire et juger l'appel recevable en la forme; -Réformer le jugement rendu le 4 avril
Source officielleChambre Sociale
697c502acdc6046d47380d17
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 86