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12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e24c25a97f0381f529e

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L. 622-21 du code commerce ; qu'il se prévaut de l'attribution immédiate de la créance par l'effet de la saisie ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-2 du des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616246c1af0a1de0eb1b649f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a1dcdc6046d472f1765

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle affirme que, conformément à l'article L.218-2 du code de la consommation, la créance est prescrite.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae910a4dac40c7d0d2b1ee

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[E] [C] était investi légalement, en qualité de gérant, de tous les pouvoirs pour représenter et engager la société en application de l'article L.223-18 du code de commerce et que la désignation de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b24c4abc2618d50e04d9

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

novembre 2012 mentionnant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, que la date de notification du jugement doit être retenue comme point de départ du délai de contredit et qu'il s'ensuit

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfc98d0ccf000877e717

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

civil, Vu les articles L. 622-7 et L. 622-28, alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles L. 341-4 et L.341-6 du code de la consommation, Il est demandé à la Cour de : CONSTATER que Madame [

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fb7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'appelant demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 20 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles L.237-29 et L.237-10 du code de commerce, (...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c8

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal de grande instance de LUREc/M. et Mme Y

6253c98cbd3db21cbdd889de

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

ARDIET, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 21/11/2006, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, met l'affaire en

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL22286_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle