954 alinéa 3 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum les consorts [Q] aux dépens de l'instance en référé

226-20 et 226-21 du code pénal.

A..., en conséquence, - déclarer irrecevable sa requête, - dire n'y avoir lieu à application en première instance comme en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ; - mettre

L'article 2242 du code civil dispose que : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

[U] et [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers frais et dépens.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

L.626-2, L.631-13, L.631-19, L.631-22, L.642-2, L.642-5, L.651-4, R.631-39, R.642-1, R.651-5, R.662-1, R.662-3 et R.662-12 du code de commerce, et 31, 122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile,

, 221, 222, 223, 224, 225, 228, 229, 232, 234, 235, 237, 238, 239, 245, 251, 257, 261, 265, 266, 268, 271, 272, 273, 278, 280, 282, 283, 288, 289, 291, 292, 295, 296, 303, 307, 311, 313, 314, 315, 317,

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus, soit l'article

[Q] [H] à devoir lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Q] [H] aux entiers dépens.

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,