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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a7c
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7916b053208318995b1d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce
Source officielleChambre 1-2
662209629ce1420008389691
18 avril 2024
18 avril 2024
Concernant l'irrecevabilité des demandes de l'intimée, elle se prévaut des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective a
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'incompétence soulevée par la société Alliance Mission es qualité et la société Franfinance ; - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Alliance Mission es qualité sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
65b0c00d8d0ccf000877e735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En l'état de leurs dernières conclusions RPVA du 20 novembre 2023, les appelants sollicitent de la cour de : Vu les articles L.622-21, L.622-24 et suivants et L.624-2 et suivants du Code de commerce
Source officielleChambre 1-2
6789fa5c0c7dc206c9eb7f9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action
Source officielle2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
30 août 2022
de Nîmes en date du 13 octobre 2021 ; -que conformément à l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les effets du commandement visant la clause
Source officielleChambre 3-1
68f1d9089abd0e067a21937d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L 622-21 du code de commerce : I.
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
3 avril 2025
L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
Source officielle9e Chambre A
60339b49a5acb5500b059137
12 mai 2017
12 mai 2017
proportions les indemnités susceptibles d'être allouées au salarié, -dire et juger que la décision à intervenir ne pourra que prononcer une fixation au passif de la procédure collective en vertu de l'article
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, L'article L622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective ' interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont
Source officielleChambre Sociale
62f73eb943b00e05d4fac7a9
11 août 2022
11 août 2022
L.622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'intimée soutient au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce que les appelants ne sont pas fondés à lui réclamer le paiement d'une quelconque somme au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd499851e0008f1e4c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces circonstances, aucune condamnation au paiement d'une somme d'argent ne peut être prononcée contre la société D-Double France en exécution de l'article L.622-21 du code de commerce et la cour n'a
Source officielleChambre 4 A
62736982a58162057dac6604
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur la recevabilité des demandes selon le liquidateur judiciaire Selon l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt, ou interdit toute action
Source officielleChambre 1-2
626b8090d1fb03057d9a4e6a
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article L. 622-21-I du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
Source officielle8ème chambre
65b20cc0c4cf860008dff481
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avait été initialement placée en redressement judiciaire par jugement de ce même tribunal le 2 décembre 2021 ; Dans ce contexte, est applicable l'article L.622-21 du Code de commerce, lequel pose
Source officielle2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
28 août 2025
Le liquidateur judiciaire précise qu'en application de l'article R 622-21 du code de commerce le liquidateur doit aviser seulement les créanciers connus de ce qu'ils doivent déclarer leur créance à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure
Source officiellePage 22 sur 507