Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur le respect des délais prescrits par l'article L. 625-4 du code de commerce et L. 3153-8 du code du travail Aux termes de l'article L. 3253-8, 2°, c) du code du travail, l'assurance mentionnée à
Source officielle11e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e8061
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-28 du code du commerce
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle
Source officielleChambre Sociale
616290cce498f0b428bb8334
21 février 2013
21 février 2013
Cependant, en application des dispositions des articles L. 622-22 et L. 631-14 du Code de Commerce, aucune condamnation ne peut être prononcée contre la SARL LE TIC TAC qui fait l'objet d'une liquidation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c1b
26 avril 2023
26 avril 2023
Cependant, en application des articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective postérieurement à la décision du tribunal, M.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f07bf28df3795388ea9936
15 octobre 2025
15 octobre 2025
- Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions
Source officielle18e Chambre B
6036e793cc5a3e84f4e7b26b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officielleChambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22
Source officielle19e chambre
6032201a691c0457632616f9
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 622-28 du code de commerce ; - réduire à de plus justes proportions le quantum des demandes ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire que le CGEA, en sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
2 mai 2018
Il est rappelé, en tant que de besoin, qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 622-28 du code de commerce' et de condamner la société BECM à restituer à Madame [W] [X], toutes sommes payées en exécution de l'arrêt du 17 février 2011, - de débouter Maître [T] ès qualités et l'ensemble
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cf
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d0
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d1
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b40d41e0057d43e302
12 mai 2022
12 mai 2022
L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait
Source officielle17e chambre
5fd972df1e652d5ffd1ebdb0
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb3
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officiellePage 22 sur 458