VCF PROVENCE des indemnités de chômage perçues par Monsieur [V] en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, CONDAMNER la Société VCF PROVENCE aux entiers dépens, y compris

L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

de l'article L 2251-1 du code du travail.

L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, en cas de licenciement nul, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[K] demande pour sa part à la Cour : Vu les dispositions des articles L. 1253-3, L. 1152-2 et s., L. 1232-6, L. 1332-4, L. 1233-3 du code du travail, Vu les dispositions des articles 1134, 1165 et 1382

, en violation des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L1232-6 du code du travail.

L1234-5 du code du travail (Cour de cassation du 13 avril 2022, pourvoi n°21-10525).

L1235-4 du code du travail, - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise à Pôle emploi par le greffe

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Il vous appartient d'informer tout employeur éventuel de la présente clause de non concurrence ...' ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L1134-4 du code du travail : - qu'est nul

au présent jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, DEBOUTE les

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer