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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616246caaf0a1de0eb1b65d4
20 février 2014
20 février 2014
Convoquée le 12 juin 2009 à un entretien préalable fixé au 19 juin, Mme [C] a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 3 juillet 2009.
Source officielle1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10,L 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e325383e
25 avril 2025
25 avril 2025
Il lui est également reproché d'être venu travailler les 12 et 13 avril alors qu'il était en arrêt de travail, et également le 19 avril 2021 alors que son arrêt de travail avait été prolongé depuis le
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e1
1 mars 2016
1 mars 2016
Les dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ont cependant été respectées car la lettre de licenciement a été postée le 18 décembre, présentée le 19 décembre, et le salarié, convoqué le 26
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4706
26 janvier 2023
26 janvier 2023
générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L123-8 et L123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
La SA a écrit à Madame [S] : - le 12 février 2007 : 'Sans nouvelle de votre part depuis le 1er février 2007, et conformément à l'article 15 de notre Règlement Intérieur, nous vous demandons : Soit de
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L1226-12 du Code du travail).
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d839e704a005d1ed71a7
19 avril 2023
19 avril 2023
La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « En application des dispositions des articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail, je vous ai reçu, le mardi 25 avril 2017 dans le cadre d'un entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
mars 2010 et la lettre de licenciement du 16 mars, que l'omission de la priorité de réembauchage y est flagrante et que l'article L1233-13 du code du travail sur l'assistance du salarié lors de l'entretien
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff3cdc6046d471ad314
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par application des articles L1233-4 et L1235-3 du code du travail : - Condamner la société [6] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : .
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09bcdc6046d47b7d6a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
et dans les propositions de reclassement en application de l'article L1233-62 du code du travail, *le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
29 mai 2012
Rue des Venelles 49110 ST REMY EN MAUGES représentée par Maître Pierre LASCHON, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 090089 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
5fd92d0b4c187d0c33a67a65
25 mai 2020
25 mai 2020
Le 19 avril 2012, elle a notifié à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a76
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la rupture de la relation contractuelle Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle
Source officiellePage 22 sur 138