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5 272 résultats pour « article L742-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers

69aaacadcdc6046d47b6285f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers

69aaacb0cdc6046d47b629d9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1683a2cdc6046d471189b3

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67762c66119a1d09b977dedc

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L'article R743-7 du même code ajoute :L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6690c7210d808eb34e45538e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6128

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ed3cdc6046d47a1bd37

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

APPELANT Monsieur [L] [R] [O] [N] [J] né le 05 Octobre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed39cdc6046d470d4c15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

APPELANT Monsieur [E] [B] né le 27 Mai 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed41cdc6046d470d4cb9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

APPELANT Monsieur [I] [F] né le 26 Mars 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6538b3607ffc2c8318edff0d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[O] [S] se disant [B] [C] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ed7cdc6046d47a1bdc2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

APPELANT Monsieur [P] [S] alias [P] [M] né le 01 Septembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c91b00f3eafe9fcf076070

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'article 78-2 du code de procédure pénale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4e93ef93c421386a5b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions des articles L 741-- 1 , L742-2, L742-3., L742-4 et L742-5 du même code qui prévoient : - pour le premier : " La décision de placement

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CA

Rétention Administrative

67762c67119a1d09b977dee2

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Sur l'assignation à résidence : Selon les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a17d007cdc6046d4730d4e9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

:N°26/1593 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62d8ec34af72baeffb335c95

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle a fait valoir , que l'article L741-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile se limite à prévoir un délai de carence de sept jours entre deux rétentions fondées sur la même

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf93beee0f8318b976b0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac87cdc6046d4737dc77

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En répondant aux questions préjudicielles suivantes : «L'article 5, l'article 13, paragraphes 1 et 2, et l'article 15 de la directive 2008/115, lus en combinaison avec l'article 6, l'article 19, paragraphe

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

64364ccb29c3df04f589a473

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l' articles L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative

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