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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

651e53cba81daa831884f723

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66fce40c8d6ea26f688da9ed

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00496_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des toitures est inférieure à 3,50 mètres ; - le projet en litige est conforme à l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux places de stationnement ; - le projet en litige

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66bc488fa5822c82a7cbe073

Appel

13 août 2024

13 août 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05287 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a721

Appel

5 février 2008

5 février 2008

* * * La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae38

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

69eb02a8cdc6046d4757e848

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

grave à l'ordre public Le 02 avril 2026 Monsieur le préfet de [Localité 2] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69f97a1acdc6046d47a1163c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il ressort clairement des motifs de l'arrêté attaqué que, pour refuser le permis de construire sollicité, son auteur a retenu une version de l'article UA 12, relatif au " stationnement ", du règlement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164147

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135

Source officielle
CA

Premier Président

6676abb6bda5be661d848040

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b8a2cfca0c5f0008399191

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[R] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée; Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 5 juin 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu le protocole

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

661f66112313f20008a527ff

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02236 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd61cdc6046d47304d2b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4GW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

tirés de la méconnaissance des articles N2/11, N2/12 et N2/13 doivent être substitués à ce motif initial.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01755_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

S'agissant du vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du PLU d'Abbeville : 9.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696795f3cdc6046d4744974f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le mineur qui entend souscrire une déclaration sur le fondement de l'article 21-12 susvisé doit fournir, notamment, un extrait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a0e935ecdc6046d4764b173

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03264 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0f0cdc6046d47ea43ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La procédure est donc régulière devant la cour. 2-sur le fond L'article L3211-12 du code de la santé publique prévoit: I.

Source officielle

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