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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
651e53cba81daa831884f723
4 octobre 2023
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
66fce40c8d6ea26f688da9ed
27 avril 2024
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire
4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
des toitures est inférieure à 3,50 mètres ; - le projet en litige est conforme à l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux places de stationnement ; - le projet en litige
Chambre civile 1-7
66bc488fa5822c82a7cbe073
13 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05287 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a721
5 février 2008
* * * La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
69eb02a8cdc6046d4757e848
23 avril 2026
grave à l'ordre public Le 02 avril 2026 Monsieur le préfet de [Localité 2] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles
69f97a1acdc6046d47a1163c
14 avril 2026
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Il ressort clairement des motifs de l'arrêté attaqué que, pour refuser le permis de construire sollicité, son auteur a retenu une version de l'article UA 12, relatif au " stationnement ", du règlement
Avis
CADA:20164147
3 novembre 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135
Premier Président
6676abb6bda5be661d848040
3 janvier 2024
O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles
7ème Ch Prud'homale
65b8a2cfca0c5f0008399191
26 octobre 2023
[R] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée; Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 5 juin 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu le protocole
661f66112313f20008a527ff
16 avril 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02236 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
6a17cd61cdc6046d47304d2b
27 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4GW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
tirés de la méconnaissance des articles N2/11, N2/12 et N2/13 doivent être substitués à ce motif initial.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
S'agissant du vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du PLU d'Abbeville : 9.
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f3cdc6046d4744974f
13 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le mineur qui entend souscrire une déclaration sur le fondement de l'article 21-12 susvisé doit fournir, notamment, un extrait
6a0e935ecdc6046d4764b173
20 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03264 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Chambre 1-11 HO
6a1fc0f0cdc6046d47ea43ab
28 mai 2026
La procédure est donc régulière devant la cour. 2-sur le fond L'article L3211-12 du code de la santé publique prévoit: I.
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