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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdd4
19 mars 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Chambre sociale
645b382d2d7932d0f815aa81
20 avril 2023
Motifs de la décision : Vu l'article L.1232-1 du code du travail ; Le licenciement étant qualifié « pour motif disciplinaire » par l'employeur, la lettre de licenciement fixe les termes du litige
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c
15 janvier 2025
Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e08
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement pour faute grave et le harcèlement sexuel Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de de l'article L.1232-6 du code du travail qu'un licenciement doit être notifié par lettre recommandée comportant un énoncé des motifs invoqués par
Chambre Prud'homale
6610e5dd74ef9f00086f641a
4 avril 2024
Selon l'article L. 1232-6 alinéa 1 et 2 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception comportant l'énoncé
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
62c7cae6cb8dca058e3e7e9c
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
62c7cae6cb8dca058e3e7e9e
6162e8387dc295bdec6a56db
12 avril 2012
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f551
26 avril 2024
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92205
31 mars 2015
la mise à pied a été régulière dans la mesure où le salarié avait été convoqué en vue d'une sanction et non en vue d'un licenciement, et qu'il ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043987
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
Il s'agit là d'une violation des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, prohibant toute rupture du contrat de travail en raison de l'état de santé du salarié.
2e chambre sociale
652e261092ba098318768481
16 octobre 2023
11 811 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 181 € au titre des congés payés afférents ; - 78 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article
6688de7a676b73dd81b97356
3 juillet 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
644cb52556c9f0d0f8b6f1bb
28 avril 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc59869
19 avril 2022
Sur le licenciement Selon l'article L 1232-6 dans sa rédaction applicable au litige « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis
60358651337a31ab4e3743a1
7 avril 2016
En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
6036468e70da42a824d38096
19 novembre 2015
Sur la procédure de licenciement elle expose que la convention collective prescrit que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit comporter la possibilité de réunir un conseil, et l'article
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