Il s'en déduit que la saisie-attribution du 22 novembre 2019 a produit son effet attributif immédiat à hauteur de 1 960,46 €.

En cas d'appel, faute de saisine du premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à exécution de la décision de mainlevée, la saisie est privée de son effet attributif au jour où la cour

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 12e chambre ARRET No par défaut DU 13 DECEMBRE 2016 R.G.

- DÉCLARER Monsieur [N] recevable et bien fondé dans son appel.

[V] a interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration du 6 juin 2019, la société Basf Polyurethanes a interjeté appel du jugement.

[B] ont interjeté appel de ce jugement.

Mme [T] a relevé appel de cette décision par déclaration du 13 septembre 2024.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBFB.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Reims a : ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/0198 du rôle de la cour d'appel,

Par déclaration du 21 février 2025, la SCI Foncière Paris Nord a relevé appel de ce jugement.

La saisie-attribution a été dénoncée le 19 septembre 2022. Suivant exploit du 17 octobre 2022, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Moyens des parties La CNAV conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [P] le 22 novembre 2023 au motif tiré de sa tardiveté,

Les époux [N] ont relevé appel de cette décision le 12 janvier 2022, pour demander à la cour de la réformer et de : juger nulle et de nul effet la saisie-attribution du 17 février 2021, subsidiairement

[J], l'association [5] [Adresse 7] et Mme [H] ; Vu la déclaration d'appel de M.

public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.

Or cette procédure de sauvegarde ne peut remettre en cause l'effet attributif immédiat des saisies-attribution pratiquées antérieurement, par application de l'article L.211-2 alinéas 1 et 2 du code des

du jugement rendu le 5 août 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence ; Or cette procédure de sauvegarde ne peut remettre en cause l'effet attributif immédiat des saisies-attribution pratiquées

En outre, la mesure de saisie-attribution, dès lors qu'elle est fructueuse, produit un effet attributif immédiat qui, pour l'heure, n'a pas été anéanti.

que certaines attributions sont communes aux infirmières et aux aides-soignantes.