Attendu que l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle est strictement encadrée par l'article 276 du code civil, comme devant être l'exception et réservée aux

de recouvrer directement sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ; Bernard X..., invoquant la diminution de ses ressources liées à la cessation de son

échéance, d'un seul terme de la rente et un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la clause résolutoire, ce nonobstant

En outre, il y a bien suppression de poste lorsque les attributions de son titulaire sont dévolues à un salarié déjà en place.Il résulte de la note du 29 juillet 2004 que tel a été le cas, les attributions

- forme modérée : taux de 20 à 45 % ; - forme importante : taux de 50 à 75 % ; - forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

est dû à la faute inexcusable de l'employeur,- majoré sa rente à son taux maximum en disant queue cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente -d'ordonner une mesure d'expertise

épouse, - dire, à titre très subsidiaire pour le cas où le principe d'une prestation compensatoire serait retenu, qu'elle ne prendra pas la forme d'un capital mais celle d'une rente limitée dans le

son principe que dans son quantum ; - condamner M.

X...est de 80 % et que les critères d'attribution de l'aide à la tierce personne n'étaient pas remplis ; que dans son second rapport, rendu suite à l'amputation de M.

forme d'une rente viagère d'un montant mensuel de 600 €, -prendre acte de sa proposition de verser à [Y] [L] à titre de prestation compensatoire la somme de 24.000 € dont il pourra s'acquitter sous forme

Monsieur Z... forma appel de ce jugement.

L'état de santé de Mme [M] a été déclaré consolidé le 30 septembre 2018 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % et d'une rente trimestrielle.

a formé avec ses deux filles, Patricia et Sylvie, une SARL la société RENE Y... VIANDES EN GROS.

fils : 45 000 euros * [E] [T], son fils : 45 000 euros *[R] [T], son fils : 45 000 euros * [M] [T] son petit-fils : 10 000 euros * [J] [T], son petit-fils : 10 000 euros * [N] [T], son petit-fils

La société SARTEX a relevé appel de ce jugement, Mesdames Z..., A... et B... ont formé un appel de la décision, appel enrôlé sous le no 07 / 49, qui a été joint par ordonnance du 22 février 2007 à l'affaire

Mme Y...qui reste attachée à son fils mais ne démontre pas l'existence d'une aliénation parentale dont M.

DISCUSSION : Sur la prestation compensatoire : Vu les articles 270 et suivants du Code Civil, Attendu que le premier juge a alloué une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 40. 000

devra, en conséquence, verser à Mme Evelyne Y... une prestation compensatoire qui prendra la forme d'une rente viagère d'un montant de 600, 00 euros par mois avec indexation pendant huit années.

Toutefois si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains

Toutefois si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains