Vu les autres pièces du dossier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion soutient que c'est à juste titre qu'elle a constaté qu'il y avait eu transfert d'activité, ce que le tribunal a écarté à tort.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion soutient que c'est à juste titre qu'elle a constaté qu'il y avait eu transfert d'activité, ce que le tribunal a écarté à tort.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion soutient que c'est à juste titre qu'elle a constaté qu'il y avait eu transfert d'activité, ce que le tribunal a écarté à tort.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

C'est lors du transfert dématérialisé de ces informations que des mentions erronées ont pu apparaitre concernant soit la qualification des accompagnants, soit l'autorisation des véhicules pour les transports

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ont été prescrits par un médecin extérieur à la Clinique et que dans les 106 autres dossiers la Clinique n'a pas prescrit les soins mais seulement établi le bon de transport.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, contrairement aux affirmations de la société requérante, ces mêmes documents, rapprochés les uns des autres, sont de nature à établir que les membres de la Commission nationale d'aménagement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ; 5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date

B A, exerce une activité de transports sanitaires.

AUTRES : - S.A.R.L.

AUTRES : - S.A.R.L.

profession de transporteur public routier, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.

Un arrêté de transfert a été notifié par l'autorité préfectorale le 06/10/2022 et un vol de retour est prévu le 26 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.