Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu en la cause et s'est constitué le 26 juillet 2017 par voie électronique.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

La société [6] conteste l'existence de tout manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, affirmant avoir respecté son obligation de sécurité et les préconisations

; - l'autorisation d'exploiter est contraire aux préconisations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Dordogne amont, en ce qu'elle ne permet pas d'éviter les impacts du projet, notamment de

Ce médecin fait là une appréciation mélangeant la maladie du rachis dorso-lombaire ici examinée et l'état interférant neurologique, ce qui rend cet avis sans pertinence sur la question en litige.

sorte qu'il ne peut ensuite arguer de ne pas avoir été mis en mesure de consulter les documents médicaux.

Dans le second avis, le docteur [D] conteste la pertinence des arrêts de travail au motif que « le terme général d'entorse n'est pas corroboré par la constatation de lésion traumatique ligamentaire alors

Une nouvelle expertise n'est donc justifiée que si l'avis de l'expert n'est pas suffisamment clair ou précis ou s'il n'est pas concordant avec ses constatations.

Il entend être déclaré en situation d'invalidité permanente partielle tel que déclaré par la sécurité sociale, le contrat devant être amputé des clauses abusives et contraires à cette définition. **

[L] ne démontre pas avoir réellement engagé les dépenses dont il réclame le remboursement ; que c'est à tort que le premier juge a retenu que [F] était autonome financièrement.

Elle reprend au fond ses moyens tirés de l'irrecevabilité partielle de la contrainte et du défaut de fondement de la contrainte.

Ainsi que retenu avec pertinence par les premiers juges et soutenu par l'intimée, les indus notifiés concernent la période du 1er janvier 2013 au 23 janvier 2014 alors que l'appelante allègue avoir été

Le contrat de travail à effet du 10 janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles L

Le contrat de travail à effet du 1er janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles

Le contrat de travail à effet du 1er janvier 1995 souscrit entre l'Agemlam et la salariée ne relève pas du régime du contrat de travail à durée indéterminée intermittent tel que prévu par les articles

Le Cabinet Saretec, constatant que la nouvelle construction des époux [S] apporte des contraintes supplémentaires à la réparation et à la résolution du premier litige, a indiqué que si les fondations du

A..., prise par le ministère de l'Intérieur le 21 mai 2015, a été notifiée à l'intéressé par courrier recommandé, dont l'avis de réception a été retourné signé le 26 mai 2015, cet accusé de réception ne

conseil a effectué que les constats résultant des examens qu'il a consultés.

SUR CE La cour constate que le tribunal, par son jugement du 02 février 2021, pour fonder sa décision d'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, a d'abord rappelé que, dans le cadre

[V] [N] [C] dépourvu de tout document d'identité ne justifie pas d'une résidence effective et permanente au sens de l'article précité ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge qui a constaté que