Elle estime faux et établi pour les besoins de la procédure le bail du 14 mai 2012 selon lequel Mme [O] donne le garage à bail à la gérante de la SCI LA PHOCEENNE.

[W] [C], celui-ci ne disposant d'aucun droit de préférence, qu'il n'est démontré aucune fraude, que la dissociation entre la propriété du bien immobilier et celle du fonds de commerce est une organisation

Elle soutient que : - le tribunal a jugé à bon droit que la demande de première instance était irrecevable, la société requérante n'ayant pas un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société

Elle lui a en outre proposé soit la poursuite du contrat de bail avec mise à sa disposition de nouveaux locaux à compter du 31 décembre 2020 et exonération du paiement des loyers jusqu'à cette date, soit

par l'avis de mise en recouvrement le défaut de paiement de ce droit.

A titre subsidiaire, elle soutient que la Société OC & C a un droit direct au renouvellement de son bail à compter de la date d'effet du congé, soit le 31 janvier 2001.

Dans l'hypothèse d'une vente en cours de bail, le droit de préemption n'est pas applicable au locataire dont le droit n'est pas remis en cause.

a été clairement précisé que ce droit au bail n'était pas remis en question par les acquéreurs.

Selon exploit délivré le 23 septembre 2019, la SARL Lucialex et les 29 autres propriétaires ont assigné la SAS [Adresse 74] aux fins notamment de voir dire et juger qu'un nouveau contrat de bail commercial

COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section C ARRET DU 9 JUIN 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/09102 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/03/1999

L'acte de vente comportait diverses conditions suspensives de droit commun relatives notamment à la purge de tous les droits de préemption et à l'absence de servitudes faisant obstacle à la libre disposition

des sommes dues ; qu'elle dispose donc toujours de l'intégralité de ses droits afférents au bail ; qu'il est contradictoire pour l'intimé de soutenir qu'elle n'est plus titulaire de droits sur le bail

[XH] [K] et Mme [N] [M] épouse [K] ont donné à bail à M.

sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

. **** Monsieur X..., propriétaire d'un appartement de type F4 situé dans une copropriété sise ... à LYON 5ème, l'a donné à bail aux époux Y... le 16 juillet 1992.

Le 14 mars 2019, la SCI NJP a déposé une requête auprès du juge commissaire tendant à faire 'constater la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial en date du 19 septembre 1996".

et que Mme C est également propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 796 jouxtant le même terrain.

En outre, tenant l'hypothèse selon laquelle les contrats successivement passés devaient être analysés séparément pour appliquer les règles de prescription, il a exclu l'existence d'une fraude résultant

Le droit de jouissance ayant été cédé par acte sous seing privé du 4 juin 1992 par le preneur à [W] Antiquités qui s'engageait à respecter les clauses du bail et était subrogé dans tous les droits de la