[E] [Y], né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 24] (69), de nationalité française, actuellement décédé ; Assigné à la personne le 13 septembre 2023 ; M.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Blandine FRESSARD, Présidente, M.

n°2015-994 du 17 août 2015 et abrogés par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dans leur rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, aux termes desquels le comité d'entreprise

GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme DELAUBIER,Conseillère , DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2023 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par

D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février

loi française reste applicable dans la mesure où la faute délictuelle présente un lien étroit avec un contrat dont il a été jugé qu'il était soumis au droit français.

Michel WACHTER, président de chambre. M. Philippe MAUREL et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il a de nouveau interjeté appel le 5 septembre 2022 sous le n° de RG 22/8028.

[I] [G], DRH COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère

de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

mai 1982 au 30 septembre 1983, Raucheur du 1er octobre 1983 au 31 mars 1986, Installateur taille ou traçage et voies du 1er avril 1986 au 31 juillet 1987, Poseur de rails du 1er août 1987 au 30 septembre

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Par lettre en date du 1er septembre 2009, Monsieur [O] [G] a été licencié par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL [Localité 3] en application du dernier alinéa de l'article L. 1224'3 du code du travail.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

23 et 31 et entre le coin cuisine du lot 30 et le couloir du 4ème étage ; ils ont également affecté le plancher entre les 3ème et 4ème étages, au droit de la salle de bains du lot 23, depuis 2001 ; les

Mme [G] [D] a fait parvenir une note par voie électronique le 13 septembre 2023.

Le 2 septembre 2010, alors que la vente devait intervenir, par lots, les 27 septembre et 5 octobre suivants, M.

A l'audience de plaidoirie du 1er Décembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Ginoux, conseillère, en remplacement de la présidente empêchée Madame Laure Mallet, conseillère Madame Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER