rapport de Monsieur [F] en date du 4 juillet 2016, - Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour motifs graves et légitimes : - Infractions aux clauses du bail : * défaut d'entretien de l'immeuble

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Ils sont à la charge du bailleur.

fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Affaire : Gérald X...

de l'immeuble incombent toujours au bailleur qui ne peut s'en exonérer par une clause contractuelle.

est la raison pour laquelle il est également de jurisprudence constante que l'existence d'un bail de sous-location ne crée pas de lien de droit entre le sous-locataire et le crédit-bailleur et demeure

bailleur et de résiliation du présent bail, si bon semble à ce dernier ».

Or, le fait pour la bailleresse d'établir, par d'autres pièces, et en particulier le contrat de bail et ses décomptes mentionnant les indemnités d'occupation, la ventilation de la somme de 700 euros entre

expiré, des travaux ayant consisté : -à créer dans le bureau du rez-de-chaussée, éclairé par une baie vitrée donnant sur la cour, une porte ouvrant sur les parties communes de l'immeuble et facilitant

l'acte du 11 juin 2008 porte sur le seul droit au bail et est inopposable à la bailleresse, puisqu'en vertu du bail, la cession du seul droit au bail est irrégulière, * que peu importe que le bailleur

a) la fiche de visite de son logement ; b) les photographies des trois murs et des deux cloisons attenantes à la salle de bain et au plafond de la pièce a vivre ; c) la fiche de visite du hall de l'immeuble

Le bail prévoit le remboursement par la locataire des charges communes à l'ensemble immobilier dont dépendent les lieux loués, y compris.. les primes d'assurances de l'immeuble.

bail d'habitation dans le même immeuble.

Il affirme que son bailleur et l'agence immobilière savaient qu'il ne vivait plus à l'adresse du bail et que s'il a depuis réintégré les lieux c'est par nécessité faute d'une autre possibilité de logement

Il prétend avoir été victime de graves désordres consécutifs à des infiltrations d'eau en raison de l'absence de toiture sur l'immeuble, due à des travaux diligentés par son bailleur ; ces travaux auraient

S'il est exact que le bail produit par l'appelante et constituant sa pièce n°1 comporte, s'agissant de l'identité du bailleur, un cachet au nom de Kanae SCO et qu'il diffère donc de celui versé aux débats

Monsieur et Madame X... exposent en premier que la réparation des dégradations subies par l'immeuble ne sont pas des réparations locatives mais incombent au bailleur.

installé en cours de bail et peut dès lors faire l'objet d'une dépose au choix du bailleur, afin de remettre les lieux dans leur état primitif, comme prévu par l'article 26.2 du contrat de bail liant

Les vendeurs entretenaient la maison, étaient diligents, respectueux de leurs obligations de bailleur.

Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2002, la société Bocage, propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble situé [Adresse 4], a donné à bail commercial à la société Sixt un local à usage