Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

[G] [F] est irrécevable en ce qu'elle porte sur des éléments antérieurs à la précédente décision du juge et sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

Elle établit ainsi la réalité d’un trouble à l’ordre public.

compétent se prononce sur ces questions, - saisir le tribunal administratif de Bordeaux sur la question touchant : * au caractère sérieux des difficultés relatives à l'appréciation de la convention

compétent se prononcer sur ces questions, - saisir le tribunal administratif de Bordeaux sur la question touchant : * au caractère sérieux des difficultés relatives à l'appréciation de la convention

compétent se prononcer sur ces questions, - saisir le tribunal administratif de Bordeaux sur la question touchant : * au caractère sérieux des difficultés relatives à l'appréciation de la convention

compétent se prononcer sur ces questions, - saisir le tribunal administratif de Bordeaux sur la question touchant : * au caractère sérieux des difficultés relatives à l'appréciation de la convention

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Alexis Quint, rapporteur. - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public.

[W] dans la capacité d'accepter ou pas de s'y rendre. De plus, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Boukheloua pour M. A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Le même texte, dans son alinéa 7, permet également la saisine du juge en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

INTIMÉE PREFECTURE DES HAUTES ALPES Représentée par Madame [V] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 2 octobre

Elle ajoute que le juge de la mise en état a jugé à tort que la question du caractère utile des créances COVID 2 et COVID 3 était fixé par le jugement du 14 octobre 2021 arrêtant le plan de sauvegarde

*sur l'erreur d'appréciation au regard de la menace pour l'ordre public : Il ne peut qu'être rappelé que le 4 avril 2026 à [Localité 6] (38), [Q] [M] a été interpellé par les services de police de [

Je soulève ce point sur la base de votre pouvoir à soulever d'office ces éléments nouveaux.

- que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où elle est invoquée.

Il soutient que : - cette disposition législative est applicable au présent litige ; - elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ; - la question présente un caractère sérieux dès

Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT GREFFIER Carole TREJAUT DEBATS A l'audience publique