Que suivant acte sous seing privé, en date du 8 novembre 2013, la société Upsolar Europe a consenti à la société Tenergie développement une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 juillet 2013, la SARL Action Protection Prévention, exerçant sous l'enseigne AIIP (ci-après la société AIIP), qui exploite une activité de vente de cigarettes électroniques

Après le divorce, Monsieur [N] a fait le choix de poursuivre l'exploitation de ces deux sociétés sans modifier la répartition des actions.

de fonds de commerce qui n'emporte que transmission de l'actif et les éléments qui déterminent sa valeur sur le marché pour de potentiels acquéreurs ; le fonds de commerce d'une société placée en redressement

par la société SCTF dans la société [E] Industries ainsi qu'à voter lors de l'assemblée générale à venir de la société SPP en faveur du projet de cession des 28.947 actions détenues dans la société [E

En effet, ils soulignent que la cession d'actif qui est intervenue entre la société Visite Plus et la société Com'park lors de la liquidation de cette dernière ne concernait que la marque, les brevets

usé des biens de la société à des fins personnelles lors de l'acquisition et la cession des parts de la société TTAD, des actions de la société SAMT et de l'acquisition de la société PRESTATHERM Ile de

B..., l'intégralité de leurs parts sociales dans la société VAL DU ROY.

Les appelantes exposent à l'appui de leur demande principale, que la société El Nuevo Mundo n'exploite plus le fonds de commerce litigieux depuis le 2 novembre 2012, date de cession de celui-ci à la société

Sur le fond Devant la cour, ne sont plus en litige la qualité à agir de M.[R] [V] ni la prescription de son action.

de l'action de la société AKSES et Monsieur B... : CONSTATER que la promesse d'achat d'action a été conclue antérieurement au redressement judiciaire de la société VALSEM, Dire et juger en conséquence

ayant caractère définitif et portant sur la quasi totalité des actions' à son profit .

judiciaire, puis ce tribunal a arrêté, le 20 décembre 2013, un plan de cession des actifs de la société à la société Sewan Communication, aux droits de laquelle est venue la société Sewan. 7.

La SELARL PHARMACIE [B] ET [A] a été créée en 2006 à l'occasion du rachat d'un fonds de commerce de pharmacie exploité [Adresse 7], moyennant un prix total de 3 369 656 € ainsi financé : prêt sur 12 ans

[W] et [X] ont constitué la SARL Le Relais des Chasseurs en vue d'exploiter un fonds de commerce à usage de restauration.

Monsieur [Y], considérant que l'obligation de la société MD INVEST de régler le solde du prix de cession des actions de la société BOULOGNE IMMOBILIER n'était pas contestable a, par exploit introductif

[F] et [J] [D] ont fait apport à une société commerciale [D] Dutheil Holding de la totalité, sauf une part, des parts sociales qu'ils possédaient dans la SCEA [D] Dutheil Père & Fils ; il en résulte que

qui composent le capital social de la société JARO laquelle exploite une blanchisserie.

qui composent le capital social de la société JARO laquelle exploite une blanchisserie.

* sur le moyen tiré d'une nullité des bordereaux de cession À l'appui de ce moyen de fond, la société [M] reprend en premier lieu son argumentation tirée de l'absence de preuve de la capacité du