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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892eb
4 octobre 2007
LA LANDE-33450 SAINT-LOUBES, Représentée par Maître Alain GUERIN, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 2o) SYNDICAT C.G.T., pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00626_20250828
28 août 2025
le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
A titre subsidiaire elle demande à la cour de dire et juger que sa lésion au niveau de l'épaule droite est en lien avec son accident du travail survenu le 14 septembre 2020, et que la date de guérison
2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
d'agrément, - le déficit fonctionnel temporaire, - les frais d'adaptation d'un véhicule et/ou d'aménagement du logement, - le préjudice d'assistance par une tierce personne avant consolidation ou guérison
DCA_22DA01189_20231017
17 octobre 2023
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant
Pôle 4 - Chambre 1
6162e4ed7797cdb2f7583cb6
15 décembre 2011
la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère Greffier : lors des débats : Madame Béatrice GUERIN
6162e4f37797cdb2f7583ce8
8 mars 2012
5e Chambre
60363b848f8b3f9d836bb367
26 novembre 2015
Il appartient donc au salarié victime d'établir en quoi l'accident litigieux lui a fait perdre la chance d'une telle possibilité de promotion professionnelle.
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoeuihle, représentant la commune de Saint-Quentin.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de80676b73dd81b973b8
5 juillet 2024
De même, les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l'activité professionnelle) sont proposées à partir du barème moyen
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
Mme [M] en relation directe avec l'accident du travail en cause au titre : des souffrances physiques et morales avant consolidation ; du préjudice d'agrément ; de la perte ou de la diminution de chance
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
les principes fondamentaux d'égalité, de continuité, d'équité et de mutabilité ; - les fautes commises par l'hôpital lui ont causé un préjudice d'impréparation, ont causé à son époux une perte de chance
6253cbfabd3db21cbdd8ec4c
20 septembre 2011
Le docteur Z..., revoyant Mme Céline X... à cette dernière date, notait, " Intoxication au perchloroéthylène, guérison ", avec une reprise du travail au 26 juin 2007.
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
Contrairement à ce que soutient la SNC Lidl, ces changements d'horaires au cours d'une même semaine n'ont pas été systématiquement précédés d'une journée libre.
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » et « (...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison
Chambre 4 SB
627df7bb0d41e0057d43e325
12 mai 2022
d'expertise, en excluant de la mission de l'expert les préjudices non prouvés, les préjudices d'ores et déjà indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale, la date de consolidation ou de guérison
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830b1
9 octobre 2024
tendinopathie sus-épineux avec calcifications épaule droite' constatée pour la première fois le 11 septembre 2017, avec prescription d'un arrêt de travail pour la seule journée du 4 janvier 2018 et une guérison
Chambre 4 A
6718948ed8ceca1cd7018fda
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
B... est professeure d’éducation musicale et de chant choral au collège Jean Eblé de Puttelange-aux-Lacs.
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