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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb4cf32b7c38854c30c4
10 mai 2012
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence GUIBERT, Vice-présidente placée, chargée
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bf8b6c6260008b5326c
18 janvier 2024
, coefficient 137 V groupe 7 bis par contrat de travail écrit à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 2
5fd99b74531a1f8dd2c517fa
18 décembre 2019
[Y] [W] a été engagé par la société Altran Technologies le 3 février 2014 au statut cadre.
5fd99b81531a1f8dd2c51833
, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e884
10 avril 2025
Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916bf
3 juin 2014
a été engagé par la société Arena, ayant pour activité la distribution de produits de quincaillerie industrielle, en qualité de technico-commercial (statut cadre) selon contrat à durée indéterminée du
67f8a5d2ec820a3a2a05e886
67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa
4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
à durée déterminée après le 19 août 2019, relevait d'un dysfonctionnement administratif alors qu'elle souhaitait transformer la relation de travail en durée indéterminée, ce qui induit que l'engagement
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0
Chambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
Ce contrat stipulait qu'il prenait effet le 1er janvier 2020, était conclu pour une durée minimale de 18 mois et que si le détachement du salarié devait se prolonger au delà de cette période minimale,
5fd99b3297c5ce8d813b6b22
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
64a9002b03029105dbedc44a
7 juillet 2023
[U] [D] a été engagé le 7 novembre 2016 par la SAS Concept Isolation, en qualité de technicien, statut ouvrier, suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale
6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b5
4 octobre 2018
ultérieure de la rémunération, dès lors qu'elle demeure au dessus de ce minimum ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
Les montants minimum et maximum pour la durée initiale de ce marché avaient respectivement été fixés à 30 000 euros hors taxes et 460 000 euros hors taxes.
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f23
2 avril 2024
De son côté, le Prestataire s'engage à réaliser un nombre de jours minimum de QUATRE VINGT (80) jours sur une année civile, dont au minimum 50 % seront facturables aux clients de WELIOM.
Pôle 6 - Chambre 1
6163820396ce96677bf0fdb3
13 octobre 2010
Faits et demandes des parties : Par contrat écrit qualifié à durée indéterminée à temps partiel, daté du 14 octobre 1994, la SARL MGS PROMOTION a engagé Mme [T] [G] pour exercer des missions de campagnes
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbe
2 juillet 2025
les missions qui seraient les miennes
Chambre Sociale
64df09cf87e994d969651880
17 août 2023
durée déterminée au motif de la réalisation de travaux de minéralisation du terre-plain de l'A10 entre [Localité 7] et [Localité 6] Sud ; - que ces travaux ont pris fin au cours de l'été 2019 mais que
64a7b23e3bcaf505db696a80
6 juillet 2023
Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition
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