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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95cdb5afe5adfff28b4d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[L] s'est vu délivrer l'assignation introductive d'instance le 29 avril 2019 selon procès-verbal de recherches infructueuses et le jugement du 23 octobre 2019 mentionne qu'il n'a pas comparu.
Source officielleChambre 2-1
62c7c974cb8dca058e3e7873
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z]-[A] n'a pas été touché par la citation et il n'a pas comparu. Le jugement du 5 ,octobre 2020 a été signifié par procès verbal de recherches infructueuses du 3 novembre 2020.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb86b63637c907b7ccb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f5
4 avril 2023
4 avril 2023
de première instance.
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71fd
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a2
6 mai 2008
6 mai 2008
Dans le cas présent, il s'est écoulé six mois et vingt jours entre la découverte du vice le 28 septembre 2001 et l'introduction de l'instance en référé le 16 avril 2001.
Source officielleCour d'Appel
Société SOCOREST, le 03 Décembre 2007c/Monsieur AA
6253ca8abd3db21cbdd8b4d0
23 juin 2008
23 juin 2008
Après versement de la consignation et suite à une ordonnance de soit communiqué du 13 janvier 2005, le Procureur de la République a rendu un réquisitoire introductif contre X... en date du 19 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d23
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Christophe Y... par-devant le Tribunal de Grande Instance de NIORT en recherche de paternité et en paiement d' une pension alimentaire mensuelle de 1.500,00 Francs à compter de la citation ainsi que d'
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2020 a été délivrée par acte d'huissier à cette même adresse et la régularité de l'adresse est certifiée par l'huissier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de6c676b73dd81b97278
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1033 du code de procédure civile dispose que « la déclaration contient les mentions exigées par l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d2
3 mars 2008
3 mars 2008
Cependant, au cas où le créancier saisissant aurait déjà introduit contre son débiteur une citation aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, il est admis qu'une nouvelle citation est superflue.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e04c25a97f0381f515b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
En l'espèce, il n'apparaît pas de bonne justice de suspendre le cours de la présente instance, de sorte que la cour considère n'y avoir lieu de surseoir à statuer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
634113db58bc223e2e3f0961
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[D] [F] a demandé à cette juridiction de : A titre principal, - annuler l'acte introductif d'instance devant le bâtonnier délivré par voie de procès-verbal 659 le 7 novembre 2009 ; annuler la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2d
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Il s'ensuit qu'au jour de l'introduction de l'instance et depuis lors, le représentant légal de l'association Messine de Médiation Sociale n'est pas auxiliaire de justice de sorte que l'article 47 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa30
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Il s'ensuit qu'au jour de l'introduction de l'instance et depuis lors, le représentant légal de l'association Messine de Médiation Sociale n'est pas auxiliaire de justice de sorte que l'article 47 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a742f901d4f689722e7f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09614 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance
Source officiellePage 22 sur 38