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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
16 mars 2021
code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
20 juin 2016
assurance soulevée par SERENIS serait irrecevable pour non-respect de l'article R.421-5 du Code des Assurances aux motifs : > que les pièces justificatives de l'exception de non assurance ou de nullité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article R.112-1 du code des assurances ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont
Source officielle8ème chambre
677f67aa8c38f76f7830335d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.242-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-2 du Code des assurances, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal
Source officielle3e chambre
60339b48a5acb5500b05908c
11 mai 2017
11 mai 2017
aux contrats d'assurance sur la vie, même si l'assurance sur la vie ne figure pas sur la liste des assurances auxquelles s'applique l'article R. 112-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bec
11 mai 2017
11 mai 2017
aux contrats d'assurance sur la vie, même si l'assurance sur la vie ne figure pas sur la liste des assurances auxquelles s'applique l'article R. 112-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32f
25 juin 2008
25 juin 2008
des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'elles sont par suite recevables à agir contre les consorts A... pour obtenir réparation de leur propre préjudice ; Sur les fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895da
11 septembre 2007
11 septembre 2007
par Mme Y... et M.Z... au cas où seraient mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, demande : -à titre principal : . que soit prononcée la nullité du contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eed
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles justifiaient de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances et qu'elles disposaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle
Source officielle12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c15
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60377c5c7e86a558015b76c2
17 mars 2015
17 mars 2015
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 8 janvier 2015, M [M] [V] Monsieur [V] soutient, au visa des articles L 132-4-1, A 132-4 du code des assurances et 1134 du code civil et de l'acquiescement
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des assurances) agissant pour le compte de son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration domicilié
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf8
14 décembre 2001
14 décembre 2001
Elle soutient en outre que l'application de l'article L 113-1 du code des assurances doit être délimitée par des définitions intégrées à la police d'assurance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ee
13 septembre 2011
13 septembre 2011
code des assurances, qu'enfin, l'assuré a expressément reconnu avoir connaissance des dispositions du code des assurances ; Considérant qu'étant tenu, aux termes de l'article R 112-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927b
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Très subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour estimerait ne pas devoir appliquer les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances à la clause litigieuse, X... fait valoir que l'article L113
Source officiellePage 22 sur 3639