, et le Tribunal de Commerce d'Avignon au fond d'autre part.

, pièce 17 relative à la cession de parts sociales de la société Heliodess services le 29 septembre 2009 ).

[P] notifiait dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile un jeu de conclusions ainsi qu'un bordereau de communication de pièces mentionnant 10 pièces ; - Le 26 octobre 2023, l'employeur

La demande formulée consiste en une demande de communication de pièces numériques, objet de l'expertise sollicitée.

réalité sans incidence sur le caractère commun des parts sociales. 29.

Le même jour un pacte d'actionnaires a été conclu entre M. [O] et la société DEF avec l'intervention de la société Sonatech prévoyant la cession de ces 50 actions conservées par M.

les parties, par la cour d'appel de Rouen ; - remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen ; - a condamné la société

de frais de déplacement et de représentation des élus ; d) les factures détaillées des communications de téléphones mobiles du personnel communal et des élus ; 5) concernant le véhicule RENAULT SCENIC

près le tribunal judiciaire de Paris et que ces pièces sont couvertes par le secret de l'instruction.

Les échanges se sont poursuivis entre les conseils des parties. 5. Le 30 septembre 2021, M.

La demande de communication de pièces formée par M.

départ a en réalité été décidé d'un commun accord entre les associés, après que plusieurs réunions aient été organisées entre les intéressés en décembre 2020.

que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En effet, d'une part, elle s'abstient de verser aux débats les conditions particulières du contrat, d'autre part, l'attestation d'assurance automobile délivrée par l'assureur en application de l'article

La demande de communication de pièces formée par M.

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

MOTIVATION 1-Sur la demande de l'agence immobilière Moyens des parties La Sarl Glsv Immo fait valoir en premier lieu, qu'aucune novation n'est intervenue entre les deux mandats signés par les parties

Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris

adverse 89, non communiquée aux sociétés Fitnessea Group et Fitnessea Developpement, - prononcer le rejet des pièces adverses 1 à 82 qui ne correspondraient pas aux mêmes pièces 1 à 82 produites par les

S'il est exact que la demande de communication de pièces ne figurait pas dans les premières conclusions de l'appelante, la demande de communication de pièce ne constitue pas une prétention sur le fond