Sur ce L'article L 622-7 du code de commerce prévoit que 'le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture,

d'œuvre et en ce qui concerne les dates effectives de paiement ; le tribunal a mis à tort à la charge du maître d'ouvrage la preuve de la réception du paiement des acomptes mensuels et de l'irrégularité

a suivi le chantier et agi en qualité tant de maître d'ouvrage que de maître d'œ uvre, par voie de conséquence de retenir 30 % de responsabilités à l'encontre de monsieur X..., de dire et juger encore

le maître d'ouvrage à payer la somme de 95863,98 euros au titre du marché de travaux.

de tous, le maître d''uvre ayant dans sa mission l'assistance à réception des ouvrages.

Le maître d'ouvrage versera au maître d'ouvrage délégué au plus tard dans les 10 jours ouvrés de la signature de l'acte authentique de vente de l'assiette foncière par la FUAJ au profit du maître d'ouvrage

La SCI doit être condamnée à payer cette somme.

de l'ouvrage ne paie pas deux fois les mêmes prestations

MOTIFS ET DÉCISION : I/ La qualification du contrat de sous-traitance et les conditions permettant l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage en paiement de sa créance :

31 décembre 1975, l'obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure, formalité qui libère le maître d'ouvrage de sa dette à l'égard de l'entreprise générale.

Par acte du 19 novembre 2019, la société SERC a assigné la SCCV [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer le solde de son marché, soit un montant

Elle réclame en outre sa condamnation à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des indications de la société que le maître de l'ouvrage a réalisé lui-même certains ouvrages destinés à la pose des menuiseries.

, aux fins d'expertise judiciaire avant-dire droit ; - condamné la société Allianz en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, aux dépens et au paiement au syndicat des copropriétaires de la somme de

d'ouvrage que du maître d'oeuvre, de chiffrer le coût engendré pour le maître de l'ouvrage par cette résiliation, tant au regard du marché que de son influence sur les marchés dépendants de l'exécution

Soutenant qu'à compter du mois de juillet 2006, le maître de l'ouvrage dénommé la SCI Les Huileries de l'Etoile, a suspendu le paiement des honoraires lors de la présentation des factures, Monsieur X..

des désordres décrits au rapport d'expertise et affectant la charpente de l'ouvrage, - vu l'ordonnance de référé du 5 février 2008, - condamné la société BONELLI à payer à l'architecte et à la MAF la

Elle a ensuite fixé le montant de la réparation, coût des travaux de reprise et de l'assurance dommages-ouvrage, limité la condamnation à la somme de 188 254,79 € au vu des sommes réellement payées par

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2026, M.

; 2° Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre