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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JRDP
64a66040bbd03a05db965222
5 juillet 2023
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même
Juge des référés
ORCA_24VE00909_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée par le
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
La portée de la chose jugée et les conséquences qui s’attachent à l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
jugée en poursuivant le recouvrement de titres de perception fondés sur des décisions annulées ; - ses conclusions ne méconnaissent pas l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1403096 du
Référés
64db1577e5e55ad9697a592b
14 août 2023
La société appelante et demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 2 mars 2023, soutient que la décision de première instance est particulièrement critiquable en
Pôle 2 - Chambre 2
6033a52b44ef31597c8913ba
4 mai 2017
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 04 MAI 2017 (n° 2017 - 131, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14188 Décision déférée à la Cour : jugement
Pôle 4 - Chambre 8
60373cf32fe4e7191b51fbc1
13 mai 2015
d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution du jugement du 14 mars 2012, juger que MM.
Ch.secu-fiva-cdas
634f9589b5afe5adfff28a3e
18 octobre 2022
La CAF à qui incombe la charge de la preuve de la fraude qu'elle invoque, se limite à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel rendu le 29 juillet 2011
Pôle 1 - Chambre 11
69df207bcdc6046d4747d691
14 avril 2026
à l'audience et recours à un interprétariat par téléphone L'irrégularité de la procédure de retenue en l'absence de procès-verbal de placement en retenue empêchant tout contrôle du juge L'irrégularité
2ème CH - Section 1
6979c785cdc6046d47f415cf
27 janvier 2026
En outre, l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement du 14 octobre 2024 est limitée au débouté de la demande d'annulation et non aux motifs ayant considéré que la société [G] métal
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
D'une part, l'autorité de la chose jugée ne s'attache, pour ce qui concerne les juridictions pénales, qu'aux constatations de faits contenues dans leurs décisions et qui sont le support nécessaire des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e85ef9cdc6046d47196b9c
21 avril 2026
Par un jugement du 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté la sarl [1] de sa demande de sursis à statuer, jugé que M. [N] avait le statut cadre, jugé le licenciement de M.
Rétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
Il a bénéficié d'un interprète compétent lui traduisant les actes et droits afférents dans une langue par lui choisie, d'autant que les éléments relatifs aux procédures pénales établies à son encontre
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
chose jugée.
5ème chambre
DCA_23VE02038_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - compte tenu du changement de circonstances de fait depuis le jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2022, l'arrêté contesté n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée
1ère chambre civile B
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
[C] de leurs demandes dirigées à l'encontre de GROUPAMA ; CONFIRMER le jugement ; A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que M. [N] [B] et M.
1re chambre civile
63d8c0872182c005de24d1be
4 août 2022
Sur la réparation du préjudice moral Le préjudice moral, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, résulte du choc carcéral ressenti, au regard des éléments relatifs à sa personnalité et
1ère Chambre
69679064cdc6046d4743d8e4
13 janvier 2026
A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.'
Pôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c448
20 janvier 2025
Par une ordonnance du 7 juillet 2015, le juge de la mise en état avait auparavant complété la mission confiée à l'expert en l'invitant à « donner tous éléments utiles sur l'évaluation de la perte de valeur
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