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2 439 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JRDP

64a66040bbd03a05db965222

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00909_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée par le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02027_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La portée de la chose jugée et les conséquences qui s’attachent à l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01889_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

jugée en poursuivant le recouvrement de titres de perception fondés sur des décisions annulées ; - ses conclusions ne méconnaissent pas l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1403096 du

Source officielle
CA

Référés

64db1577e5e55ad9697a592b

Appel

14 août 2023

14 août 2023

La société appelante et demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 2 mars 2023, soutient que la décision de première instance est particulièrement critiquable en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033a52b44ef31597c8913ba

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 04 MAI 2017 (n° 2017 - 131, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14188 Décision déférée à la Cour : jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60373cf32fe4e7191b51fbc1

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution du jugement du 14 mars 2012, juger que MM.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f9589b5afe5adfff28a3e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La CAF à qui incombe la charge de la preuve de la fraude qu'elle invoque, se limite à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel rendu le 29 juillet 2011

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df207bcdc6046d4747d691

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à l'audience et recours à un interprétariat par téléphone L'irrégularité de la procédure de retenue en l'absence de procès-verbal de placement en retenue empêchant tout contrôle du juge L'irrégularité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6979c785cdc6046d47f415cf

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement du 14 octobre 2024 est limitée au débouté de la demande d'annulation et non aux motifs ayant considéré que la société [G] métal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

D'une part, l'autorité de la chose jugée ne s'attache, pour ce qui concerne les juridictions pénales, qu'aux constatations de faits contenues dans leurs décisions et qui sont le support nécessaire des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85ef9cdc6046d47196b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un jugement du 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté la sarl [1] de sa demande de sursis à statuer, jugé que M. [N] avait le statut cadre, jugé le licenciement de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il a bénéficié d'un interprète compétent lui traduisant les actes et droits afférents dans une langue par lui choisie, d'autant que les éléments relatifs aux procédures pénales établies à son encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

chose jugée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02038_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - compte tenu du changement de circonstances de fait depuis le jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2022, l'arrêté contesté n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[C] de leurs demandes dirigées à l'encontre de GROUPAMA ; CONFIRMER le jugement ; A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que M. [N] [B] et M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c0872182c005de24d1be

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Sur la réparation du préjudice moral Le préjudice moral, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, résulte du choc carcéral ressenti, au regard des éléments relatifs à sa personnalité et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69679064cdc6046d4743d8e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c448

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par une ordonnance du 7 juillet 2015, le juge de la mise en état avait auparavant complété la mission confiée à l'expert en l'invitant à « donner tous éléments utiles sur l'évaluation de la perte de valeur

Source officielle

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