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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92757
24 septembre 2015
24 septembre 2015
C'est dans ces conditions que, par jugement du 13 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : - Condamné Mme Joséphine Y... à payer la somme de 53 500 euros majorée d'un intérêt au taux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à l’intégrité et la valeur de ses biens, et former également un recours gracieux contre le permis modificatif du 28 avril 2022 ; – ce recours a prorogé le délai de recours contentieux ; – les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article UB3 " Conditions de desserte par les voies et d'accès aux voies ouvertes au public ", de la section II " Conditions d'occupation du sol " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune,
Source officielleChambre 1-7
63ca42429066fd7c90fc234f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle des conditions d'occupation du bien mis en vente » rapporte la preuve que l'usufruit de Mme [A] [R], d'[E] [R] et d'[O] [R] est opposable aux adjudicataires
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
652f790db053208318995b05
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en location à Mme [L], indécent, - Ordonné à Mme [L] de faire procéder aux travaux suivants : - le désencombrement de son appartement qu'elle fera constater par huissier afin d'établir que les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03413_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B apparaît avoir fait l'acquisition d'un studio dans un immeuble sis 7 rue Pierre de Ronsart à Mantes-la-Jolie, les conditions d'occupation et de disposition dudit logement ne sont pas clairement établies
Source officielle1ère Chambre civile
62e0d537e8fd1e05797fa1af
26 juillet 2022
26 juillet 2022
parcelle dont s'agit mais cette fois-ci comme propriétaire ; Or ce compromis du 15 octobre 2014, établi entre monsieur [B] [M] et l'Earl de la Hoguette dispose aux titres -Propriété-Jouissance- et -Conditions
Source officielle8ème chambre
697b0978cdc6046d4712232a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Autorisée par ordonnance sur requête à pénétrer dans les lieux, la société Alliade Habitat a, le 7 novembre 2024, fait constater par commissaire de justice les conditions d'occupation du logement.
Source officielleChambre 3 A
62848f97498a54057d102d65
16 mai 2022
16 mai 2022
Le 9 juillet 2019, le bailleur a notifié à Madame [Z] [B], fille des défunts locataires, son refus de la voir bénéficier du transfert du bail pour sous occupation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aura pour mission, conformément aux dispositions de l'article R 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : ' Dresser le procès-verbal de description des biens susvisés, ' Vérifier les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle11e Chambre B
61609203db7ff645d8566462
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Il expose que le bail ne peut être un bail de parcelle nue compte tenu de sa réaction et de ses conditions d'occupation, - qu'en effet le bail met à la charge du preneur toutes les autorisations administratives
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02694_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19a
12 janvier 2009
12 janvier 2009
Il résulte de ces éléments que si un contrat distinct du contrat de travail n'a pas été formalisé entre Michel Y... et Serge Z... pour l'appartement mis à la disposition de ce dernier, les conditions d'occupation
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
1 octobre 2010
du domaine public, que le juge administratif connaît de tout litige né de l'occupation du domaine public et reconnaît la notion de trouble de voisinage qui, en l'espèce, est indissociable de la question
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 22 sur 2759