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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
La Banque BIA a ouvert dans ses livres, le 4 juin 2003, un compte courant no [XXXXXXXXXX01] au nom de la société SCOA Inter.
Pôle 1 - Chambre 12
68f7136fcbf3d85a0c71eb32
20 octobre 2025
LE DIRECTEUR DE L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD non comparant, non représenté, TIERS Monsieur [X] [Y] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par
17e chambre
651e53cca81daa831884f72b
4 octobre 2023
de trois emplois, qu'ils soient ou non exercés au moment du suivi.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
Aussi, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée d'usage ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit ; ils sont, par suite, réputés conclus
695e159e75782d5f060d9561
6 janvier 2026
LE DIRECTEUR DU [3] Site [Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE, avocate générale, Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 2 janvier 2026
Pôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e47
2 novembre 2016
afférents, * 637,94 euros des congés payés afférents, * 1399, 36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2010 au 12 octobre 2010, * 4835,61 euros au
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2958a34ad10008581b8e
18 janvier 2024
Elle soutient que la Cour de cassation a rappelé que les clauses de réserve de propriété figurant à un contrat de crédit affecté constituent des clauses abusives, réputées non écrites (avis du 28 novembre
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca813c369c7f74996fcf
8 septembre 2022
DE GAULLE & ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, non représentée INTIME Maître [H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR
660f94ffa40f8b0008cb756f
4 avril 2024
CAMBRON [Adresse 1] [Localité 7] Non comparante S.C.P.
65aa2948a34ad10008581b86
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 18 Janvier 2024 (n° 1 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
14/11/2007 ARRÊT No770 No RG : 06/03373 FB/MFM Décision déférée du 06 Juin 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 01/01079 F.LAUVERNIER Béatrice X...
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e325380c
25 avril 2025
La demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des arrêts-maladie Il ressort de l'évolution récente de la loi que tout salarié en arrêt-maladie acquiert des droits à congés payés.
6364bbbde405357f749eab10
3 novembre 2022
22] Contentieux [Adresse 4] [Localité 9] non comparante [26] [Adresse 19] [Localité 7] non comparante [25] [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 12] non comparante BPCE FINANCEMENT TSA
68e894a9d8f6cc6d55dd3fd4
9 octobre 2025
comparante INTIMÉS [1] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante [16] Chez [23] [Adresse 17] [Localité 8] non comparante [19] Chez [15] [Adresse 18] [Localité 8] non
679331cd31df9338379d2723
23 janvier 2025
[Adresse 4] [Localité 13] non comparante [24] Chez [32] Service surendettement [Adresse 1] [Localité 5] non comparante [25] Service clients [Adresse 40] [Localité 8] non comparante
1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
[W] sont recevables et bien fondées, - dire et juger que les stipulations de l'article 6.1 des conditions générales du contrat sont abusives et par conséquent, réputées non écrites, - condamner la
6253ccdabd3db21cbdd917eb
17 juin 2014
ARRÊT : prononcé le 17 Juin 2014, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 5 - Chambre 4
5fd907b5b8c3c79fc8778858
1 juillet 2020
Il s'en déduit qu'un an après la promulgation de la loi, est réputée non écrite toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat tel le contrat de franchise, de restreindre
2ème Chambre
62848ffe498a54057d102ddd
17 mai 2022
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 6] non comparante SCP [23] M.
6253cd6dbd3db21cbdd9355d
28 septembre 2016
Non, je n'ai pas entrepris de démarches ". Il résulte de ce qui précède que M.
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