En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'attribution préférentielle de la villa de Biarritz à Mme FERRERO conformément à l'accord du co-indivisaire, ladite attribution préférentielle n'emportant

[C] en sa demande d'attribution préférentielle au surplus immédiate du bien immobilier sis [Adresse 3] et l'en débouter, dire et juger mal fondé M.

Sur l'attribution à titre préférentiel à M. [UW] [GT] de l'immeuble sis à [Localité 16], [Adresse 18] M.

[U] s'oppose à l'attribution préférentielle de la parcelle A[Cadastre 1] à sa soeur en soutenant à titre principal que l'attribution préférentielle d'un bien n'est pas applicable au partage d'une indivision

Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[E] pourra se libérer pour partie par l'abandon de la soulte due par Mme [R] dans le cadre de l'attribution préférentielle de l'immeuble, - de condamner M.

85 € 2) jugé que devait être intégré dans l'actif commun la somme de 238 190 € correspondant aux objets mobiliers, 3) débouté Madame Z... de ses demandes relatives à l'attribution préférentielle

En l'occurrence, le juge aux affaires familiales n'a pas vérifié que les conditions prescrites par les articles 831 et suivants du code civil pour procéder à une attribution préférentielle des biens étaient

à son propre nom, et une part au nom de l'intimé ; que ces parts ont le caractère de bien commun ; que, conformément au droit commun et en l'absence d'une quelconque règle légale d'attribution préférentielle

Arrigo Y... à payer à Mme Marie-Magdeleine de C... de Brancion un capital de 50.000 euros ; Sur l'attribution préférentielle Considérant que chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle

Annie notaire à Belfort Préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, dès à présent Juger qu'il y a lieu à attribution préfèrentielle au profit de M.

III- sur la demande d'attribution préférentielle sollicitée par M. [L] Le tribunal a donné acte à M. [L] de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis. M.

Une expertise a été confiée par le Juge de la mise en état à M. J... par ordonnance du 30 mai 2002, rapport déposé le 13 janvier 2003.

disposition au greffe le 04 avril 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

C...occupe gratuitement l'immeuble de communauté, qui lui a été attribué préférentiellement, M. X... indiquant, au contraire, qu'elle perçoit un loyer de ce chef.

en ses demandes, de l'en débouter, - de désigner tel notaire qu'il plaira à la Cour pour faire les comptes entre les parties, A titre subsidiaire, - de dire qu'ils bénéficieront de l'attribution préférentielle

Patrick Y... en l'état du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 avril 2008, - attribué préférentiellement à M.

[S], a, par jugement du 26 novembre 2010, notamment constaté l'accord des parties sur l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis situé au [Adresse 1] à Mme [X] et sur l'attribution préférentielle

Par ailleurs, en application de l'article 267 du code civil, le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce statue sur les demandes d'attribution préférentielle.