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2 639 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6036cda72f79c16c1762b070

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Par décision en date du 11 février 2010,le conseiller de la mise en état a radié l'affaire faute d'assignation par l'appelante, des parties défaillantes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a1a9510a2e90cf25f8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Reims ; - condamné Monsieur [L] [O] aux dépens ; - en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282427a007b88ee1567aa

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

La société Cible a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 20 février 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163279533484180ee72296e

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06065 Décision

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162be8999b588421c5e37ea

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Cette révocation s'avère fondée ; en effet rien n'établit que la société Ciffreo & Bona avait eu connaissance de la date à laquelle cette ordonnance devait intervenir, l'avis du juge de la mise en état

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad2f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 20 octobre 2017, la société a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, alors compétent qui, par jugement du 14 août 2018, a : - ordonné la jonction

Source officielle
CA

2e Chambre

6162776ca2bc6369e8386ccb

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 02 novembre 2011, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2009/311 rendu le 11 septembre 2009 par la Cour d'Appel d' Aix-en-Provence (8 ème B Chambre- RG 07/10294).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fbe405357f749ea400

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 janvier 2022 dans une affaire enregistrée sous le pourvoi n°A 19-26.020 (arrêt n°63-F-D) d'une part, ET : La SARL J.RIEUX ET CIE prise en

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59ce9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le matin, j'édite le chiffre d'affaires et le listing de casse, j'en calcule le taux de casse avant de rejoindre mes équipes.

Source officielle
CA

17e chambre

60348ecfcd3e457be25fec2d

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

RATP, de l'arrêt cassé (soit le 4 décembre 2014) et la date de la présente audience (soit le 29 septembre 2016), sommes à parfaire jusqu'à la date de la décision à intervenir, - ordonner le versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177b

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Statuant sur contredit formé le 24 octobre 2003 par la société GALAXIE, par arrêt du 27 avril 2004, la cour d'appel de Rennes a infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire à la connaissance du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869d6

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

Qu'il n'est pas contestable que, dans le cas présent, la S.A.R.L. AMBIANCE CLUB "L'ÉCLIPSE" se trouvait gardienne du sol sur lequel Laetitia X... a chuté.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c94

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Elle a remis en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, les a renvoyées pour être fait droit devant la cour d'appel de Paris autrement

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e9c1dca68a230692ee42

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 502F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 12 mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° F13-12.385. qui a cassé

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CA

21e chambre

63ca43509066fd7c90fc2995

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par décision du 17 février 2016, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels, décision qui a été contestée par la société devant le tribunal des affaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf856

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 15 Novembre 2023, N°22-17.733 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661a202c4cfa010008a2d701

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
CA

13e chambre

5fca2c3ff58f461c14b505e2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Par arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0c9ec25a97f0381f4ab8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

délit de grande voirie dans le cas où le permissionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Source officielle

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