l'article R. 211-2 du code de l'expropriation et par ordonnance du premier président du 9 décembre 2024.

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2021.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a qualifié les parcelles expropriées de terrain à bâtir, les deux conditions cumulativement exigées par l'article L.322-3 du code de l'expropriation

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, (...) qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation

à la date de l'ordonnance d'expropriation et de leur qualification à la date de référence.

Par ordonnance du 12 mars 2013, le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.

Par une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l’expropriation de cette

La SET répond que depuis l'ordonnance d'expropriation, Mme [E] n'est plus propriétaire de la parcelle et depuis le paiement de l'intégralité des indemnités d'expropriation, elle est entrée en possession

La déclaration d'utilité publique est datée du 31 mars 2022, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 26 mai 2023.

de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, devenu L322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

de l'expropriation du Département du GARD par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 septembre 2009, ont entendu les plaidoiries et ont ensuite délibéré conformément à la loi.

La déclaration d'utilité publique est datée du 31 juillet 2019, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 février 2020.

Par ordonnance du 12 mars 2013 le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 4 juillet 2012.

Par ordonnance d'expropriation du 09 septembre 2021, le juge de l'expropriation de Seine-[Localité 54] a ordonné son transfert de propriété au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile de France (

, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.