de licence de marque, jusqu'à la fin de ce contrat ou qu'il en soit jugé autrement par une décision au fond, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par infraction constatée, à compter de

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

Par ailleurs, il est constant, au vu des échanges de mails produits aux débats, que le règlement du dossier d'indemnisation par l'assureur des consorts [F] a été retardé en raison de l'absence de nettoyage

En tout état de cause, il est constant que l'enregistrement dont il s'agit a été fait de façon clandestine, ce qui constitue un procédé déloyal.

La cour constate que selon l'attestation de l'architecte de l'intimée, ce dernier a été contacté en 2017 pour une rénovation du site industriel, avec agrandissement, rénovation et réaménagement.

Elle ajoute que la société Kamser produit un constat de commissaire de justice établi plus de 7 mois après la réalisation des travaux fin juillet 2024, qui ne démontre pas que les désordres qui y sont

En l'espèce, il est constant que le carburant jet A1 utilisé concernant les opérations d'avitaillement litigieuses constitue un carburant utilisé pour les moteurs d'avion au sens de l'article 265 du code

Le liquidateur judiciaire n'a cependant ni constitué avocat ni réglé le timbre susvisé.

Sur les parcelles situées en suivant de la parcelle n° [Cadastre 2], je constate la présence d'un verger constitué de pommiers. Ces pommiers sont plantés dans le sol et sont d'aplomb.

à l'exécution du contrat avec les conséquence juridiques des restitutions à savoir le prix du contrat de vente au vendeur (Prospect Excel) et les marchandises objet du contrat à l'acheteur (SAGIL) ;

La société [1] invoque et produit l'ordonnance de référé du 29 janvier 2016 (pièce n° 3).

Un courrier du 7 janvier 2014 a rappelé le contexte économique, la procédure ainsi que la date de fin de contrat en date du 28 décembre 2013.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement au titre du contrat de crédit-bail : Il est produit le contrat de crédit-bail souscrit le 21 mars 2019 par Mme [Y] dans le cadre de son

[W], au profit de la SCI Orthoben/ ou de M.

Il est constant que alors que la preuve de sa libération incombe au locataire.

d'huissier confirment la fin des travaux dans les règles de l'art » (Pièce n°2) ; qu'un nouveau procès-verbal de constat d'huissier, dressé le 7 décembre 2020, a formellement confirmé le bon état général

loi précitée, le conseil départemental ne pouvait fixer par délibération un taux d'octroi de mer où pour un produit identique ou similaire, le produit fabriqué à [Localité 4] et vendu dans l'île serait

[N] et Mme [J] ne rapportent pas la preuve de la défaillance de la chaudière durant un mois et la facture de fioul produite ne saurait constituer cette preuve, l'achat de fioul étant à la charge du locataire

Il est aussi de principe que le prêteur commet une faute lorsqu'il libère la totalité des fonds alors qu'à la simple lecture du contrat de vente, il aurait dû constater que sa validité était douteuse au

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que